Traduction de «Petition for a pardon » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pardon petition | petition for a pardon
recours en grâce | demande en grâce

grant a pardon to [ grant pardon to | pardon ]
réhabiliter [ octroyer la réhabilitation à | gracier ]

conviction for which a pardon has been granted [ conviction for an offence for which a pardon has been granted ]
état de personne graciée [ état d'une personne graciée ]

discrimination in employment practices based on a conviction for an offence for which a pardon has been granted
pratique d'emploi discriminatoire fondée sur l'état de personne graciée

petition for a reprieve
recours en grâce

to petition for pardon
déposer un recours en grâce

to grant a pardon to s.o. | to pardon
gracier quelqu'un

presidential pardon
grâce présidentielle

revocation of a conditional pardon
révocation de la grâce conditionnelle

file a petition in bankruptcy | file one's petition in bankruptcy | declare bankruptcy
déposer son bilan | se déclarer en faillite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It shall act as an intermediary, including as to assistance with drafting petitions for pardons or early releases and where the citizen wishes to apply for a transfer.
Le consulat ou l'ambassade agit en qualité d'intermédiaire, notamment pour l'aider à rédiger les demandes de grâce ou de libération anticipée et lorsque le citoyen souhaite demander son transfert.

It shall act as an intermediary, including as to ensure that the citizen has access to proper legal advice and to assistance including with drafting petitions for pardons or early releases and where the citizen wishes to apply for a transfer.
Le consulat ou l'ambassade agit en qualité d'intermédiaire, notamment pour veiller à ce que le citoyen ait accès à des conseils juridiques appropriés et à une assistance, pour rédiger les demandes de grâce ou de libération anticipée et lorsque le citoyen souhaite demander son transfert.

It shall act as an intermediary, including as to ensure that the citizen has access to proper legal advice and to assistance including with drafting petitions for pardons or early releases and where the citizen wishes to apply for a transfer.
Le consulat ou l'ambassade agit en qualité d'intermédiaire, notamment pour veiller à ce que le citoyen ait accès à des conseils juridiques appropriés et à une assistance, en particulier pour rédiger les demandes de grâce ou de libération anticipée et lorsque le citoyen souhaite demander son transfert.

K. whereas the decision of the Supreme Court on the case is final, without appeal; whereas under Belarusian law a petition for mercy can be considered by the president of the country; whereas Uladzislau Kavalyou has asked Alyaksandr Lukashenka for pardon, denying all the charges and demanding to be released from criminal responsibility, but has received no response so far;
K. considérant que la décision rendue par la Cour suprême dans cette affaire est définitive, sans appel; que, en vertu du droit biélorusse, le président du pays peut examiner un recours en grâce; qu'Uladzislau Kavalyou a demandé à Alexandre Loukachenko d'être gracié, niant toutes les charges qui pèsent contre lui et demandant à être déchargé de toute responsabilité pénale, mais qu'il n'a reçu, à ce jour, aucune réponse;

Although it is accepted that failure to comply with the rules on the time-limits for complaints and appeals cannot lead to the dismissal of an application as inadmissible in cases where that failure is due to an excusable error on the part of the official, the concept of excusable error may, however, relate only to exceptional circumstances, in particular where the conduct of the institution has been, either alone or to a decisive extent, such as to give rise to pardonable confusion in the mind of a party acting in good faith and exercising all the diligence required of a normally experienced person.
S’il est admis que la méconnaissance des règles en matière de délais de réclamation et de recours peut ne pas conduire au rejet de la requête pour irrecevabilité, dans les cas où cette méconnaissance est due à une erreur excusable de la part du fonctionnaire, la notion d’erreur excusable ne peut cependant viser que des circonstances exceptionnelles, notamment celles dans lesquelles l’institution aurait adopté un comportement de nature, à lui seul ou dans une mesure déterminante, à provoquer une confusion admissible dans l’esprit d’un justiciable de bonne foi et faisant preuve de toute la diligence requise d’une personne normalement avertie.

36 As was stated in paragraph 42 of the order under appeal, excusable error can concern only exceptional circumstances in which, in particular, the conduct of the institution concerned had been such as to give rise to a pardonable confusion in the mind of a party concerned acting in good faith and exercising all the diligence required of a normally experienced trader (Case C‑195/91 P Bayer v Commission[1994] ECR I‑5619, paragraphs 26 to 28).
En effet, ainsi qu’il a été rappelé au point 42 de l’ordonnance attaquée, l’erreur excusable ne peut viser que des circonstances exceptionnelles où, notamment, l’institution concernée a été à l’origine de l’erreur commise par un comportement de nature à provoquer une confusion admissible dans l’esprit d’un justiciable de bonne foi et faisant preuve de toute la diligence requise d’un opérateur normalement averti (arrêt du 15 décembre 1994, Bayer/Commission, C-195/91 P, Rec. p. I-5619, points 26 à 28).

The Court stated that such an error can concern only exceptional circumstances in which, in particular, the conduct of the institution concerned has been such as to give rise to a pardonable confusion in the mind of a party acting in good faith and exercising all the diligence required of a normally experienced trader.
En effet, il a souligné qu’une telle erreur ne pouvait viser que des circonstances exceptionnelles dans lesquelles, notamment, l’institution concernée avait adopté un comportement de nature à provoquer une confusion admissible dans l’esprit d’un justiciable de bonne foi et faisant preuve de toute la diligence requise d’un opérateur normalement averti.

Annex III, without claiming to be exhaustive, presents the Member States' legislation on suspended sentences, day-release, early release, remission, amnesty and pardon.
A cette fin, référence est faite à l'annexe III qui, sans vouloir être exhaustive, présente la législation des Etats membres au sujet de la suspension de la peine, de la semi-liberté, de la libération anticipée, de la remise de peine ainsi que de l'amnistie et de la grâce.

(4) rules and practices regarding enforcement (different forms of conditional release, remission and reduction of sentence, amnesty, pardon, rehabilitation, involvement of judicial and other authorities in enforcing sentences, measures for personalisation of penalties to facilitate reintegration, etc.).
(4) les règles et les pratiques en matière d'exécution des peines (par exemple, les différentes formes de libération conditionnelle, les remises et réductions de peines, l'amnistie, la grâce, la réhabilitation, l'intervention des autorités judiciaires ou autres dans l'exécution de la peine, les mesures d'individualisation de la peine en vue de la réintégration, etc.).