Traduction de «Pic procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

PIC procedure | prior informed consent procedure
procédure de consentement préalable en connaissance de cause | procédure PIC

Pic procedure | prior informed consent procedure
procédure CIP | procédure du consentement informé préalable

Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]
Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]

chemical subject to the PIC-procedure
produit chimique soumis à la procédure CIP

Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Hazardous Chemicals and Pesticides in International Trade [ Rotterdam Convention ]
Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet du commerce international [ Convention de Rotterdam ]

Pharmaceutical Issues Committee [ PIC | FPT Committee on Pharmaceutical Issues | Committee on Pharmaceutical Issues | ACHS-PIC ]
Comité des questions pharmaceutiques [ CQP | Comité FPT des questions pharmaceutiques | CCSS-CQP ]

Pic Mobert [ Pic Mobert Band ]
Pic Mobert [ bande de Pic Mobert ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

National Council Political Institutions Committee | Political Institutions Committee of the National Council [ PIC-N ]
Commission des institutions politiques du Conseil national [ CIP-N ]

Political Institutions Committee [ PIC ]
Commission des institutions politiques [ CIP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under the convention, for substances that are restricted, or severely restricted, Canada would be required to provide notification under the PIC procedure to a country of import for the first movement of the substance and then again for the first movement in each calendar year thereafter.
En vertu de la convention, dans le cas des substances à usage restreint, le Canada est tenu de donner au pays d'importation un préavis conformément à la procédure PIC pour la première livraison de la substance et, par la suite, pour la première livraison dans chaque année civile.

Obviously, we no longer had any reason to oppose the inclusion of chrysotile asbestos on the list of products subject to the PIC procedure of the Rotterdam Convention.
Évidemment, nous n'avions plus de raison de nous opposer à l'inclusion du chrysotile à la liste des produits soumis à la procédure PIC de la Convention de Rotterdam.

Canada no longer has any reason to keep chrysotile asbestos off the list of products subject to the PIC procedure of the Rotterdam Convention.
Il n'y a plus aucune raison pour le Canada de s'opposer à l'inclusion du chrysotile à la liste des produits soumis à la procédure PIC de la Convention de Rotterdam.

In addition, chemicals subject to the international prior informed consent (PIC) procedure (the ‘PIC procedure’) should also be subject to the same export notification rules.
Il convient en outre que les mêmes règles de notification d’exportation s’appliquent également aux produits chimiques qui sont soumis à la procédure internationale du consentement préalable en connaissance de cause (PIC) (ci-après dénommée «procédure PIC»).

In addition, chemicals subject to the international prior informed consent (PIC) procedure (the‘PIC procedure’) should also be subject to the same export notification rules.
Il convient en outre que les mêmes règles de notification d’exportation s’appliquent également aux produits chimiques qui sont soumis à la procédure internationale du consentement préalable en connaissance de cause (PIC) (ci-après dénommée «procédure PIC»).

Chemicals subject to export notification, chemicals qualifying for PIC notification, and chemicals subject to the PIC procedure
Produits chimiques soumis à la notification d’exportation, produits chimiques répondant aux critères requis pour être soumis à la notification PIC et produits chimiques soumis à la procédure PIC

1. The chemicals subject to export notification, the chemicals qualifying for PIC notification and the chemicals subject to the PIC procedure shall be as listed in Annex I.
1. Les produits chimiques soumis à la notification d’exportation, les produits chimiques répondant aux critères requis pour être soumis à la notification PIC et les produits chimiques soumis à la procédure PIC sont énumérés à l’annexe I.

certain hazardous chemicals that are subject to the prior informed consent procedure under the Convention (the ‘PIC procedure’).
à certains produits chimiques dangereux qui sont soumis à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause au titre de la convention (ci-après dénommée «procédure PIC»).

Mr. Gérard Binet (Frontenac—Mégantic, Lib.): Mr. Speaker, between now and September, Canada will have to decide whether or not to add chrysotile asbestos to the PIC procedure of the Rotterdam Convention.
M. Gérard Binet (Frontenac—Mégantic, Lib.): Monsieur le Président, d'ici septembre prochain, le Canada devra définir sa position sur l'inclusion ou non du chrysotile à la liste des produits chimiques de la procédure PIC de la Convention de Rotterdam.

Environment The Council adopted authorization for the Commission to participate on the European Community's behalf in the negotiations to draw up a Convention on the prior informed consent (PIC) procedure for certain internationally traded dangerous chemicals.
Environnement Le Conseil a adopté un mandat autorisant la Commission à participer au nom de la Communauté européenne aux négociations visant à élaborer une convention sur la procédure du consentement informé préalable (CIP) pour certains produits chimiques dangereux faisant l'objet d'un commerce international.