Vertaling van "Place under guardianship " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to place under guardianship
pourvoir d'un conseil judiciaire

place under guardianship
pourvoir d'un conseil judiciaire

guardianship [ placed under guardianship ]
tutelle [ curatelle | mise sous curatelle | mise sous tutelle ]

decision to place under guardianship
mise sous tutelle | décision de mise sous tutelle

child placed under the guardianship of a board of guardians
enfant assisté | pupille

placing under a compulsory residence order | placing under forced residence
assignation d'une résidence

ward | person under guardianship
personne sous tutelle | pupille

minor under guardianship
mineur en tutelle [ mineure en tutelle ]

child under guardianship
enfant en tutelle

placing concrete under water
mise en place du béton sous l'eau | mise en place sous l'eau

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The three children were taken away by child welfare services and placed under a court order for guardianship because due to the mother's addiction the children were at risk.
Les trois enfants lui ont été enlevés par les services d'aide à l'enfant et placés en tutelle suivant une ordonnance de la cour parce qu'ils étaient en situation de risque du fait de la toxicomanie de la mère.

There are repercussions for the beneficiary — the individual with the disability — in that, in some cases, families don't wish to have that person placed under a guardianship arrangement.
Il y a des répercussions pour le bénéficiaire — la personne handicapée —, car parfois, la famille ne souhaite pas qu'un gardien soit désigné pour s'occuper de ses affaires.

These regulations will only be used for children who are placed under these guardianship arrangements if the province of destination agrees to give them full rights and the originating country agrees to their leaving that jurisdiction to come to Canada.
En vertu de ces ententes, les enfants jouiront des mêmes avantages sociaux que les enfants ayant fait l'objet d'une adoption plénière dans la province de destination. Ces règles seront invoquées uniquement dans les cas où des enfants sont placés en tutelle dans une province qui accepte de leur reconnaître tous les droits et à condition que le pays d'origine consente à les laisser quitter le territoire pour venir au Canada.

pursue its efforts to establish appropriate permanent and temporary open reception facilities and more importantly ensure that all these facilities offer adequate reception conditions, also during the winter, in particular as a matter of urgency for vulnerable applicants, including unaccompanied minors; allow effective access to the asylum procedure, including by ensuring that the Greek asylum service is adequately staffed and organised and has the appropriate working methods in place to deal with the current and future case-load; ensure that the Appeals Authority is adequately staffed and has a sufficient number of Appeals committees to deal with all pending and future appeals; carry out continuous needs assessments on reception capacity as well as human resources needed to deal with asylum applications and with appeals; ensure the effective implementation of the legal framework on free legal aid; establish structures for vulnerable applicants, including unaccompanied minors, in particular by urgently putting in place a suitable guardianship procedure; ensure that the substantial EU funding being provided is fully used in order to cater for urgent needs of the migrants present in Greece, especially regarding reception conditions, notably by mobilising without further delay the resources available under the national programmes of the Asylum Migration and Integration Fund and the Internal Security Fund.
poursuivre ses efforts en vue de créer des structures d'accueil permanentes et temporaires appropriées en milieu ouvert et, surtout, de veiller à ce que toutes ces structures offrent des conditions d'accueil adéquates, y compris en hiver, en particulier et prioritairement aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés; permettre un accès à la procédure d'asile qui soit effectif, notamment en veillant à ce que le service d'asile grec dispose d'effectifs suffisants, soit organisé de manière adéquate et adopte des méthodes de travail appropriées pour faire face à la charge de travail actuelle et future; veiller à ce que l'autorité de recours soit dotée d'effectifs suffisants et compte un nombre suffisant de commissions de recours pour traiter tous les recours pendants et futurs; procéder en continu à l'évaluation des besoins en matière de capacité d'accueil et de ressources humaines nécessaires pour traiter les demandes d'asile et les recours; garantir l'application effective du cadre juridique relatif à l'aide juridictionnelle gratuite; établir des structures destinées aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés, en particulier en instaurant de toute urgence une procédure de tutelle adéquate; veiller à ce que le financement substantiel de l'Union qui est fourni soit utilisé dans sa totalité pour répondre aux besoins urgents des migrants présents dans le pays, surtout en matière de conditions d'accueil, notamment en mobilisant sans plus tarder les ressources disponibles dans le cadre de ses programmes nationaux au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure.

That would allow all major investments in the country to go through, but the government would more or less be placed under guardianship.
Cela permettrait à tous les investissements majeurs dans le pays de se poursuivre, pendant que le gouvernement serait plus ou moins sous tutelle.

This paternalistic, obsolete and, I would even say, backward-looking act stipulates that control of the lands granted to Aboriginals falls under the government of Canada and places Indians under legal guardianship, thus rendering us rather inept to sign a will or to administer our property.
Cette loi paternaliste, désuète et je dirais même passéiste, stipule que le contrôle des terres allouées aux Autochtones revient au gouvernement canadien et met en tutelle juridique les personnes indiennes, ce qui nous rend d'ailleurs inaptes à signer un testament ou à administrer nos biens.

Many family members are caught between their desire to assure the future financial security of their relative and the stigma and restriction of basic rights to liberty, which they know comes with formally placing their relative under a substitute decision-making or guardianship order.
Bon nombre sont déchirés; ils doivent choisir entre leur désir d'assurer la sécurité financière de leur proche et la stigmatisation et la restriction des droits fondamentaux à la liberté qu'ils savent inévitables lorsque le proche fait officiellement l'objet d'une ordonnance de tutelle ou qu'un mandataire est officiellement nommé.

According to this provision, the family unit of the applicant includes the children of the applicant as well as the children of the couple and children placed under the couple’s guardianship (i.e. those of the applicant and his or her spouse or unmarried partner in a stable relationship), but does not include the children of the applicant’s spouse or stable partner.
Dans son libellé actuel, la cellule familiale du demandeur comprend les enfants du demandeur ainsi que les enfants du couple et les pupilles qui ont été confiés au couple (à savoir ceux du demandeur et de son conjoint ou partenaire engagé dans une relation stable) mais pas ceux du conjoint ou du partenaire stable.