The German Government has put forward three pleas of inadmissibility alleging, first, breach of the principle of collegiality as regards the issuance of the reasoned opinion and the commencement of proceedings, second, a change in the subject-matter of the dispute and, lastly, erroneous assessment as regards the alleged failure to fulfil obligations.
Le gouvernement allemand a soulevé trois exceptions d'irrecevabilité tirées, tout d'abord, de la violation du principe de collégialité lors de l'émission de l'avis motivé et de l'introduction du recours, ensuite, d'un changement de l'objet du litige et, enfin, d'une motivation erronée quant au prétendu manquement.