Vertaling van "Plead a defence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

plead a defence
plaider une défense

plead self-defence
plaider la légitime défense

plead in defence
invoquer en défense

pleadings defence
requête en défense

defence policy [ defence programme | military programme | national defence | military defences(UNBIS) ]
politique de défense [ défense nationale | programme militaire ]

authorisation to plead | authorization to plead
autorisation de plaider

burden of proof on the pleadings | burden on the pleadings | legal burden
fardeau de persuasion

common security and defence policy [ CDP | CEDP | CESDP | common defence | common defence policy | Common European Defence Policy | Common European Security and Defence Policy | CSDP | ESDP | European Security and Defence Policy ]
politique de sécurité et de défense commune [ défense commune | PESD | politique commune de sécurité et de défense | politique de défense commune | politique européenne de sécurité et de défense | PSDC ]

European defence policy
politique européenne de défense

applying self-defence | use self-defence tactics | apply self-defence | employ self-defence techniques
appliquer des techniques d’auto-défense

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The crown tried to prove in that case that the Baky order, which Imre Finta pleaded in defence, was manifestly unlawful according to local law.
La Couronne a tenté de démontrer que le décret Baky, que Imre Finta a invoqué comme moyen de défense, était manifestement illégal en vertu du droit hongrois.

In criminal law, the self-defence argument has effectively precluded women who killed their abusive partners from successfully pleading self-defence due to the " reasonable man" standard.
En droit criminel, le fait pour une femme qui a tué son conjoint agresseur d'invoquer la légitime défense l'empêche essentiellement de plaider cet argument avec succès en fonction de la norme de la « personne raisonnable ».

It contains a non-exhaustive list that the judge can consult when a person pleads self-defence.
Il contient une liste non exhaustive que le juge peut consulter lorsqu'une personne a recours à la légitime défense.

After the defence had been lodged a second round of written pleadings was allowed by the Tribunal, limited however to the question of the admissibility of the action.
Suite au dépôt du mémoire en défense, un deuxième échange de mémoires a été autorisé par le Tribunal, limité toutefois à la question de la recevabilité du recours.

1. In the event of assignment to a third party of the creditor's rights under a credit agreement or the agreement itself, the consumer shall be entitled to plead against the assignee any defence which was available to him against the original creditor, including set-off where the latter is permitted in the Member State concerned.
1. Lorsque les droits du prêteur au titre d'un contrat de crédit ou le contrat lui-même sont cédés à un tiers, le consommateur peut faire valoir à l'égard du cessionnaire tout moyen de défense qu'il pouvait invoquer à l'égard du prêteur initial, y compris le droit à une compensation, si celle-ci est autorisée dans l'État membre concerné.

3. The written stage of the procedure shall comprise the presentation of the application and of the statement of defence, unless the Civil Service Tribunal decides that a second exchange of written pleadings is necessary.
3. La phase écrite de la procédure comprend la présentation de la requête et du mémoire en défense, à moins que le Tribunal de la fonction publique décide qu'un deuxième échange de mémoires écrits est nécessaire.

31. Pleads for a mechanism to evaluate and improve Member States' commitments by evaluating the proportion of their defence budgets in relation to GDP, and in particular the proportion of equipment and research expenditure in the defence budget, as well as force preparedness, including force deployment capabilities and their interoperability; believes that this task could be entrusted to a future Armaments and Research Agency;
31. plaide en faveur d'un mécanisme chargé d'évaluer et d'améliorer les engagements pris par les États membres, en mesurant la proportion de leurs budgets de défense par rapport au PIB et, notamment, la proportion du budget de la défense consacré à la recherche et aux équipements ainsi que la préparation des forces, y compris les capacités de déploiement des forces et leur interopérabilité; souligne que cette tâche peut être confiée à une future Agence des armements et de la recherche;

1. Once the defence has been submitted or, if the decision to determine the case pursuant to an expedited procedure is not made until after that pleading has been lodged, once that decision has been taken, the President shall fix a date for the hearing, which shall be communicated forthwith to the parties.
1. Dès la présentation du mémoire en défense ou, si la décision de soumettre l’affaire à une procédure accélérée n’intervient qu’après la présentation de ce mémoire, dès que cette décision est prise, le président fixe la date de l'audience qui est aussitôt communiquée aux parties.

Mr. Regehr: In Rwanda, there was no action; we did not plead the defence of necessity.
M. Regehr : Au Rwanda, il n'y a pas eu d'intervention; nous n'avons pas plaidé la défense de nécessité.

We have to allow for the possibility of these extraordinary circumstances in which you act and later you plead the defence of necessity.
Nous devons envisager la possibilité de circonstances extraordinaires où l'on agit d'abord et l'on plaide ensuite la défense de nécessité.