Vertaling van "Plurality acts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

first-past-the-post system [ plurality system | first past the post system | single-member constituency plurality system | single-member, simple plurality system | plurality single-member system ]
système uninominal majoritaire à un tour [ scrutin majoritaire uninominal à un tour | scrutin anglais | système majoritaire uninominal | système uninominal à majorité simple | système majoritaire | système à majorité relative ]

plurality of acts
pluralité d'actions

mixed plurality proportional representation [ mixed system | mixed plurality/PR system ]
système mixte [ système mixte majoritaire à représentation proportionnelle | mode de scrutin mixte | formule mixte majoritaire à représentation proportionnelle | formule mixte ]

cumulation | pluralism | plurality of offices
cumul

IUAES Commission on Folk Law and Legal Pluralism [ Commission on Folk Law and Legal Pluralism ]
Commission pour le droit populaire et le pluralisme juridique de l'UISAE [ Commission pour le droit populaire et le pluralisme juridique ]

cultural pluralism [ biculturalism | multicultural society | plurality of cultures ]
pluralisme culturel [ biculturalisme | diversité culturelle | multiculturalisme ]

Founding Act | Founding Act on Mutual Relations, Cooperation and Security | Founding Act on Relations between Nato and Russia | NATO/Russia Founding Act
Acte fondateur | Acte fondateur sur les relations, la coopération et la sécurité mutuelles

Labour/Management Relations Act | Law on Labour Relations at the Workplace | Law on the Constitution of Enterprises | Workplace Labour Relations Act | Workplace Labour Relations Law | Works Constitution Act | works council constitution act
loi sur les comités d'entreprise

relative majority | majority | plurality | simple majority
majorité relative | majorité simple

ideological pluralism
pluralisation idéologique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Three determinants of quality of advice can be distinguished: excellence; the extent to which experts act in an independent manner; and pluralism.
Trois critères permettent de déterminer la qualité d'un avis: l'excellence; la mesure dans laquelle les experts agissent d'une manière indépendante; le pluralisme.

8. Urges the Turkish Government to work in cooperation with all political actors to enhance media freedom and political plurality in state institutions and act in compliance with the rule of law and human rights; reiterates its call for a new media law that could guarantee the freedom of expression and pluralism in media;
8. exhorte le gouvernement turc à travailler en coopération avec tous les acteurs politiques pour renforcer la liberté des médias et le pluralisme politique dans les institutions de l'État et d'agir dans le respect de l'État de droit et des droits de l'homme; demande à nouveau une législation sur les médias qui garantisse la liberté d'expression et le pluralisme médiatique;

With respect to the singular and the plural, the Interpretation Act contains the provision that the singular includes the plural and the plural includes the singular.
Pour ce qui est de l'utilisation du singulier et du pluriel, la Loi d'interprétation précise que le singulier englobe le pluriel et vice-versa.

6. Calls on the Commission to act, on the basis of Article 265 TFEU, by proposing a legislative initiative pursuant to Article 225 TFEU on media freedom, pluralism and independent governance before the end of the year, thereby overcoming the inadequacies of the EU's legislative framework on the media, making use of its competences in the fields of the internal market, audiovisual policy, competition, telecommunications, State subsidies, the public-service obligation and the fundamental rights of every person resident on EU territory, with a view to defining at least the minimum essential standards that all Member States must meet and respect in national legislation in order to ensure, guarantee and promote freedom of information and an adequate level of media pluralism and independent media governance;
6. demande à la Commission, sur la base de l'article 265 du traité FUE, de présenter, d'ici la fin de l'année, une initiative législative, conformément à l'article 225 du traité FUE, sur la liberté, le pluralisme et la gouvernance indépendante des médias, ce qui compenserait les déficiences du cadre législatif de l'Union sur les médias, en faisant usage de ses compétences dans les domaines du marché intérieur, de la politique audiovisuelle, de la concurrence, des télécommunications, des aides publiques, des obligations de service public et des droits fondamentaux de toutes les personnes présentes sur le territoire de l'Union afin de fixer au moins les normes minimales indispensables que tous les États membres seront tenus de mettre en œuvre et de respecter dans leur législation nationale pour garantir, sauvegarder et promouvoir la liberté de l'information ainsi qu'un degré convenable de pluralisme et d'indépendance de la gouvernance des médias;

6. Calls on the Commission to act, on the basis of Article 265 TFEU, by proposing a legislative initiative pursuant to Article 225 TFEU on media freedom, pluralism and independent governance before the end of the year, thereby overcoming the inadequacies of the EU’s legislative framework on the media, making use of its competences in the fields of the internal market, audiovisual policy, competition, telecommunications, State subsidies, the public-service obligation and the fundamental rights of every person resident on EU territory, with a view to defining at least the minimum essential standards that all Member States must meet and respect in national legislation in order to ensure, guarantee and promote freedom of information and an adequate level of media pluralism and independent media governance;
6. demande à la Commission, sur la base de l'article 265 du traité FUE, de présenter, d'ici la fin de l'année, une initiative législative, conformément à l'article 225 du traité FUE, sur la liberté, le pluralisme et la gouvernance indépendante des médias, ce qui compenserait les déficiences du cadre législatif de l'Union sur les médias, en faisant usage de ses compétences dans les domaines du marché intérieur, de la politique audiovisuelle, de la concurrence, des télécommunications, des aides publiques, des obligations de service public et des droits fondamentaux de toutes les personnes présentes sur le territoire de l'Union afin de fixer au moins les normes minimales indispensables que tous les États membres seront tenus de mettre en œuvre et de respecter dans leur législation nationale pour garantir, sauvegarder et promouvoir la liberté de l'information ainsi qu'un degré convenable de pluralisme et d'indépendance de la gouvernance des médias;

5. Calls the Commission to act, on the basis of Article 265 TFEU, and issue a proposal for a directive on minimum standards on media freedom and pluralism before the end of the year, hereby overcoming the inadequateness of the EU's legislative framework on media, making use of its competences in the fields of the internal market, audiovisual policy, competition, telecommunications, State subsidies, public service obligation and fundamental rights of citizens, in order to define at least the minimum essential conditions that all Member states must respect to ensure, guarantee and promote freedom of information and an adequate level of media pluralism;
5. invite la Commission à agir, conformément à l'article 265 du traité FUE, et à présenter d'ici la fin de l'année une proposition de directive sur des normes minimales concernant la liberté et le pluralisme des médias pour remédier aux insuffisances du cadre législatif de l'Union sur les médias en faisant usage de ses compétences dans les domaines du marché intérieur, de la politique audiovisuelle, de la concurrence, des télécommunications, des aides d'État, des obligations de service public et des droits fondamentaux des citoyens et, ainsi, de fixer au moins les conditions minimales que tous les États membres sont tenus de respecter pour garantir, sauvegarder et défendre la liberté de l'information ainsi qu'un degré convenable de pluralisme des médias;

6. Calls on the Commission to act, on the basis of Article 265 TFEU, by proposing a legislative initiative pursuant to Article 225 TFEU on media freedom, pluralism and independent governance before the end of the year, thereby overcoming the inadequacies of the EU's legislative framework on the media, making use of its competences in the fields of the internal market, audiovisual policy, competition, telecommunications, State subsidies, the public-service obligation and the fundamental rights of every person resident on EU territory, with a view to defining at least the minimum essential standards that all Member States must meet and respect in national legislation in order to ensure, guarantee and promote freedom of information and an adequate level of media pluralism and independent media governance;
6. demande à la Commission d'agir, sur la base de l'article 265 du traité FUE, en présentant, d'ici la fin de l'année, une proposition législative conformément à l'article 225 du traité FUE, sur la liberté, le pluralisme et la gouvernance indépendante des médias, ce qui compenserait les déficiences du cadre législatif de l'Union sur les médias, en faisant usage de ses compétences dans les domaines du marché intérieur, de la politique audiovisuelle, de la concurrence, des télécommunications, des aides publiques, des obligations de service public et des droits fondamentaux de toutes les personnes résidant sur le territoire de l'Union, afin de fixer au moins les normes minimales indispensables que tous les États membres seront tenus de mettre en œuvre et de respecter dans leur législation nationale pour garantir, sauvegarder et promouvoir la liberté de l'information ainsi qu'un degré approprié de pluralisme et d'indépendance de la gouvernance des médias;

It is essential for the Member States to ensure the prevention of any acts which may prove detrimental to freedom of movement and trade in television programmes or which may promote the creation of dominant positions which would lead to restrictions on pluralism and freedom of televised information and of the information sector as a whole.
Il est essentiel que les États membres veillent à ce que soient évités des actes préjudiciables à la libre circulation et au commerce des émissions télévisées ou susceptibles de favoriser la formation de positions dominantes qui imposeraient des limites au pluralisme et à la liberté de l’information télévisée ainsi que de l’information dans son ensemble.

Freedom of the press acts and laws on pluralism and media concentration should primarily be a concern of national authorities, while the EU should intervene against media concentration at the European level, it said.
La législation relative à la liberté de la presse et les lois sur le pluralisme et la concentration des médias devraient être au premier chef du ressort des autorités nationales, tandis que l'Union européenne devrait intervenir contre la concentration des médias au niveau européen, a déclaré l'assemblée.