Traduction de «Plurilateral agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

plurilateral agreement
accord plurilatéral

Agreement on Government Procurement | Government Procurement Agreement | Multilateral Agreement on Government Procurement | plurilateral Agreement on Government Procurement | GPA [Abbr.]
Accord plurilatéral sur les marchés publics | Accord sur les marchés publics | AMP [Abbr.]

Plurilateral Trade Agreements
Accords commerciaux plurilatéraux

Plurilateral Trade Agreement
accord commercial plurilatéral

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]
accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

interim agreement (EU) [ EC interim agreement | provisional implementation of an EC agreement ]
accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]

plurilateral or multilateral commitments
engagements plurilatéraux ou multilatéraux

appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements
évaluer des violations d'accords de licence

collective agreement [ collective labour agreement | collective bargaining agreement | labour agreement | labor agreement | labor-management agreement | labour-management contract | labor-management contract | union agreement | union contract ]
convention collective [ convention collective de travail | contrat collectif de travail ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This would allow for new plurilateral agreements under the WTO umbrella and would make it easier to anchor in the WTO those plurilateral agreements that are currently negotiated outside the organisation.
Cela permettrait de conclure de nouveaux accords plurilatéraux dans le cadre de l’OMC et contribuerait aussi à ancrer dans l’OMC les accords plurilatéraux en cours de négociation à l’extérieur de l’organisation.

Annex 4 to the Marrakesh Agreement includes 4 plurilateral agreements (i.e. agreements only apply to the WTO members that have expressly accepted them):
L’annexe 4 à l’accord de Marrakech comprend quatre accords plurilatéraux (accords qui s’appliquent uniquement aux membres de l’OMC qui les ont expressément acceptés):

Where the plurilateral Agreement on Government Procurement concluded within the World Trade Organisation applies, the procurement procedure shall also be open to economic operators established in the states which have ratified that agreement, under the conditions laid down therein.
Dans les cas où l'accord plurilatéral sur les marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce s'applique, la procédure de passation de marché est également ouverte aux opérateurs économiques établis dans les États qui ont ratifié cet accord, dans les conditions prévues par celui-ci.

12. Welcomes the progress made to date on plurilateral initiatives such as the Environmental Goods Agreement and the Information Technology Agreement and on initiatives such as the Trade in Services Agreement; believes that plurilateral agreements can complement and promote the multilateral approach with the ultimate objective being to bring in a critical mass of members and multilateralise them;
12. se félicite des progrès accomplis à ce jour en matière d'initiatives plurilatérales, telles que l'accord relatif aux biens environnementaux et l'accord sur les technologies de l'information, et d'autres initiatives, notamment l'accord sur le commerce des services; estime que les accords plurilatéraux peuvent compléter et encourager l'approche multilatérale, l'objectif ultime étant de parvenir à une masse critique de membres pour "multilatéraliser" leurs accords;

– having regard to the draft negotiating directives for a plurilateral agreement on trade in services, submitted by the Commission on 15 February 2013,
– vu le projet de directives de négociation d'un accord plurilatéral sur le commerce des services publié par la Commission le 15 février 2013,

83. Is concerned by the on-going negotiations of the Commission on a plurilateral trade in services agreement (TISA) with mainly OECD countries and the expressed intention to sign up to even further liberalisation than enshrined in the current GATS agreement; cautions on the ambition to conclude negotiations in time for the upcoming WTO ministerial conference on 9 December 2013; considers that the increasing number of bilateral and plurilateral agreements is leading to an accelerated reduction of democratic participation of developing countries in defining the agenda of the international terms of trade within the framework of the WTO; considers that TISA is a new threat to public services, which are an essential tool for the reduction of poverty, for job creation and for democracy and are of particular importance to citizens in times of crisis; opposes any further liberalisation of financial services that would limit the political scope of governments to regulate and control the financial sector, which is necessary to prevent tax evasion and money laundering;
83. est préoccupé par les négociations menées actuellement par la Commission sur des échanges multilatéraux dans le commerce des services (ACS) avec, principalement, des pays de l'OCDE, et par l'intention ouverte de cautionner une libéralisation encore plus poussée que celle qui est inscrite dans l'accord actuel sur les AGCS; met en garde contre l'ambition de conclure les négociations avant la conférence ministérielle de l'OMC qui se tiendra le 9 décembre 2013; est d'avis que le nombre croissant d'accords bilatéraux et multilatéraux entraîne un affaiblissement plus rapide de la participation démocratique, dans les pays en développement, à la définition du calendrier des termes internationaux des échanges dans le cadre de l'OMC; est d'avis que l'ACS représente une nouvelle menace pour les services publics, qui sont un outil essentiel pour réduire la pauvreté, créer des emplois et garantir la démocratie et sont particulièrement importants pour les citoyens en période de crise; s'oppose à toute libéralisation supplémentaire des services financiers qui restreindrait la marge de manœuvre politique des gouvernements, qui leur permet de réguler et de contrôler le secteur financier, démarche nécessaire pour éviter l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux;

6. Takes the view that a TISA cannot be concluded with reference to Article X. 9 of the WTO Agreement, with the goal of incorporating a TISA into Annex 4 thereto; believes that the WTO Ministerial Conference does not have the authority to accept a plurilateral agreement negotiated among a subset of WTO members in relation to the service sector, in which a multilateral agreement based on a most-favoured nation (MFN) clause (the GATS) is already in place; calls on the parties participating in the TISA negotiations to reconsider the wisdom of this approach, for which there is no precedent in the history of the WTO and which would effectively change the architecture of the multilateral trading system;
6. estime qu'un ACS ne peut pas être conclu sur la base de l'article X. 9 de l'accord de l'OMC dans le but d'ajouter un ACS à l'annexe 4 dudit accord; estime que la conférence ministérielle de l'OMC n'est pas habilitée à accepter un accord multilatéral négocié au sein d'un sous-ensemble de membres de l'OMC dans le secteur des services, pour lequel un accord plurilatéral fondé sur la clause de la nation la plus favorisée (AGCS) est déjà en place; invite les parties aux négociations de l'ACS à reconsidérer la pertinence de cette approche, étant donné qu'aucun précédent n'existe dans l'histoire de l'OMC et qu'un tel accord pourrait réellement bouleverser la structure du système d'échanges multilatéral;

114. Believes that the greatest economic advantages for the EU can be gained through a multilateral or plurilateral approach; therefore, demands that the Commission takes a proactive role in supporting current WTO initiatives such an ‘early harvest’ agreement on trade facilitation, the plurilateral agreement on services and a potential plurilateral Sustainable Energy Trade Agreement (SETA); calls on the Commission to do its upmost to facilitate the accession of China to the Agreement on Government Procurement (GPA);
114. estime que l'approche que l'Union doit adopter pour récolter les meilleurs bénéfices économiques possibles est l'approche multilatérale ou plurilatérale; demande dès lors à la Commission de jouer un rôle moteur en soutenant des initiatives actuelles de l'OMC comme l'accord précoce sur la facilitation des échanges, l'accord multilatéral sur les services et un accord commercial multilatéral potentiel pour une énergie durable (SETA); invite la Commission à faire tout ce qui est en son pouvoir pour faciliter l'adhésion de la Chine à l'accord sur les marchés publics (AMP);

The Marrakesh Final Act includes a list of multilateral and plurilateral agreements and ministerial decisions and declarations that clarify rules of certain agreements.
L'acte final de Marrakech comprend une liste d'accords multilatéraux et plurilatéraux ainsi que des décisions et des déclarations ministérielles qui clarifient des règles de certains accords.