5. The following Acts and instruments, as amended from time to time, are incorporated by reference and apply to the use of tobacco in the Point Lepreau facility and, to the extent that they are relevant to industrial relations, occupational health and safety or labour standards, to employment on or in connection with the Point Lepreau facility:
5. Les textes ci-après, avec leurs modifications successives, sont incorporés par renvoi et s’appliquent à l’usage du tabac à l’installation nucléaire et, dans la mesure où ils sont liés aux relations du travail, à la santé et la sécurité au travail ou aux normes du travail, à l’emploi dans le cadre de l’installation de Point Lepreau :