Vertaling van "Police clearance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

police clearance certificate [ police certificate | police clearance | certificate of good conduct | criminal record clearance ]
certificat de police [ certificat de bonne conduite ]

certificate of good character | certificate of good conduct | penal clearance certificate | police certificate | police clearance certificate
attestation de bonne vie et moeurs | certificat de bonne conduite, vie et moeurs | certificat de bonne vie et moeurs | certificat de bonnes moeurs | certificat de bonnes vie et moeurs | certificat de moralité

accounting clearance | financial clearance | financial clearance of accounts | financial clearance procedure
apurement comptable | apurement des comptes | apurement financier | apurement financier des comptes

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

air traffic control clearance [ air-traffic control clearance | air traffic clearance | ATC clearance | clearance ]
autorisation du contrôle de la circulation aérienne [ autorisation ATC | autorisation ]

Royal Canadian Mounted Police Fingerprinting for Visa, Licensing or Security Clearance Purposes Fee Regulations
Règlement sur le prix à payer pour les empreintes digitales aux fins des visas, permis et autorisations sécuritaires (Gendarmerie royale du Canada)

police [ national police ]
police [ police nationale ]

clearance | overhead clearance | ground clearance | head clearance
hauteur libre | tirant d'air | hauteur maximale | hauteur navigable

EU police mission [ EUPM | EUPOL | EU police operation | European Union police mission | European Union police operation ]
mission de police de l'UE [ EUPOL | mission de police de l'Union européenne | MPUE | opération de police de l'UE | opération de police de l'Union européenne ]

municipal police [ local police | town police ]
police locale [ police municipale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When we didn't get the police clearance, I told my wife to contact the clearance office. She contacted them, and they said it was with the National Intelligence Bureau.
Faute d'avoir reçu le certificat de police, j'ai dit à mon épouse de communiquer avec le bureau d'examen administratif, ce qu'elle a fait.

She has to apply for a police clearance to come to Canada.
Elle doit obtenir un certificat de police pour venir au Canada.

Now they are telling me they won't give local police clearance for my wife to come to Canada, and that's where things stand now.
Maintenant, on me fait savoir qu'on ne me donnera pas le certificat de police qui permettrait à ma femme de venir au Canada, et c'est là où en sont les choses pour le moment.

Only if I do that will my wife get police clearance in Sri Lanka, and only then can she come to Canada.
Ma femme obtiendra le certificat de police du Sri Lanka qui lui permettra de venir au Canada seulement à cette condition.

These two instruments should function, to the extent possible, with identical delivery mechanisms, as a comprehensive framework, which should be complemented by Regulation ./2012/EU laying down general provisions on the Asylum and Migration Fund and on the instrument for financial support for police co-operation, preventing and combating crime, and crisis management to which this Regulation should refer as regards rules on programming, financial management, management and control, clearance of accounts, closure of programmes and reporting and evaluation.
Il convient que ces deux instruments fonctionnent, dans la mesure du possible, suivant les mêmes mécanismes de mise en œuvre, formant un cadre global, qui devrait être complété par le règlement (UE) n° ./2012 portant dispositions générales applicables au Fonds "Asile et migration" et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises, auquel le présent règlement devrait renvoyer en ce qui concerne les règles relatives à la programmation, à la gestion financière, à la gestion et au contrôle, à l'apurement des comptes, à la clôture des programmes ainsi qu'aux rapports et à l'évaluation.

This comprehensive framework should be complemented by Regulation ./2012/EU laying down general provisions on the Asylum and Migration Fund and on the instrument for financial support for police co-operation, preventing and combating crime, and crisis management to which this Regulation should refer as regards rules on programming, financial management, management and control, clearance of accounts, closure of programmes and reporting and evaluation.
Ce cadre global devrait être complété par le règlement (UE) n° ./2012 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile et migration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises, auquel le présent règlement devrait renvoyer en ce qui concerne les règles relatives à la programmation, à la gestion financière, à la gestion et au contrôle, à l’apurement des comptes, à la clôture des programmes ainsi qu’aux rapports et à l’évaluation.

This comprehensive framework should be complemented by Regulation (EU) No ./.[laying down general provisions on the Asylum and Migration Fund and on the instrument for financial support for police co-operation, preventing and combating crime, and crisis management] to which this Regulation should refer as regards rules on programming, financial management, management and control, clearance of accounts, closure of programmes and reporting and evaluation.
Ce cadre global devrait être complété par le règlement (UE) n° ./. du Parlement européen et du Conseil, auquel le présent règlement devrait renvoyer en ce qui concerne les règles relatives à la programmation, à la gestion financière, à la gestion et au contrôle, à l'apurement des comptes, à la clôture des programmes ainsi qu'aux rapports et à l'évaluation.

Again there are these delays if renewed police clearances or renewed medicals are required.
Et viennent s'ajouter ces autres retards lorsqu'on exige le renouvellement de certificats de police ou de certificats médicaux.

208. Calls on Member States to take adequate measures to ensure that overflight clearances for military and/or police aircraft should be granted only if accompanied by guarantees that human rights will be respected and monitored;
208. appelle les États membres à prendre les mesures adéquates pour que les autorisations de survol destinées aux appareils militaires et/ou de police ne soient accordées que si elles sont accompagnées de garanties en termes de respect et de contrôle des droits de l'homme;

We have provided over EUR 10 m in humanitarian assistance through ECHO since the crisis began; EUR 54. 5 m under CARDS in 2001, which includes a recent top-up of EUR 12 m for housing reconstruction, local infrastructure and support for host families; EUR 12. 8 m under the Rapid Reaction Mechanism to repair and reconstruct houses, to repair electricity and to support confidence-building measures, such as mine clearance, election monitoring and police training; and EUR 50 m in macro-financial assistance still to be disbursed from a previous macro-financial package, which is being combined with an additional grant of EUR18 m to help FYROM cope with the specific needs arising from the crisis.
Depuis le début de la crise, nous avons fourni plus de EUR 10 millions en aide humanitaire par le biais d'ECHO ; EUR 54,5 millions au titre du programme CARDS pour 2001, y compris un récent prêt complémentaire de EUR 12 millions pour la reconstruction de logements, l'infrastructure locale et l'aide aux familles d'accueil ; EUR 12,8 millions au titre du dispositif de réaction rapide en vue de la réparation et de la reconstruction des logements, de la restauration du réseau électrique et de mesures visant à rétablir la confiance, telles que le déminage, la surveillance d'élections et la formation des forces de police ; et EUR 50 millions d'assistance macro-financière qui doivent encore être déboursés à partir d'un paquet macro-financier antérieur, et qui sont combinés à un prêt additionnel de EUR 18 millions destinés à aider l'ARYM à faire face aux besoins spécifiques issus de cette crise.