the delegated regulation for which responsibility is conferred on the Commission should be forwarded to the Council and to the European Parliament;
should the Council, acting by a qualified majority, or Parliament, acting by a majority of its Members, object within three months to a delegated
regulation, then the text in question would be the subject of a legislative procedure (codecision) t
o confirm, amend or repeal the
regulation ...[+++], unless the Commission withdraws it;
le règlement délégué confié à la Commission devrait être transmis au Conseil et au Parlement européen; si le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, ou si le Parlement, statuant à la majorité des membres qui le composent, émettent dans un délai de trois mois des objections à l'encontre d'un règlement délégué, le texte en question fait l'objet de la procédure législative (codécision) en vue de la confirmation, la modification ou l'abrogation du règlement, à moins que la Commission ne le retire,