Vertaling van "Port State control " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Port State Control Inspection Scheme
Régime d'inspection pour le contrôle par l'État du port

Port State Control Agreement
Accord sur le contrôle des navires par l'État du port

Port State Control Initiative to Target Substandard Ships
initiative du contrôle de l'Etat du port pour cibler les navires sous normes

Marine Safety Port State Control: Annual Report [ Port State Controls: Annual Report ]
Sécurité maritime - Contrôle des navires par l'État du port : Rapport annuel [ Contrôle des navires par l'État du port: Rapport annuel ]

Memorandum of Understanding on Port State Control in the Asia-Pacific Region | Tokyo Memorandum
mémorandum de Tokyo

Committee set up under the Memorandum of Understanding on Port State Control
Comité du Memorandum d'entente sur le contrôle des navires par l'Etat du port

establish state control over | put under state control | bring under state control | nationalize
étatiser

Council of States Control Committee | Control Committee of the Council of States [ CC-S ]
Commission de gestion du Conseil des États [ CdG-E; CdG-CE ]

discontinuous state feedback control | discontinuous feedback control
commande par retour d'état discontinu

continuous state feedback control | continuous feedback control
commande par retour d'état continu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We have Port State Control and Flag State Control; Port State Control being the inspection of foreign ships in Canadian ports, while Flag State Control involves the inspections of Canadian flagged vessels.
Il y a aussi le contrôle par l'État du port et le contrôle par l'État du pavillon, le contrôle par l'État du port étant l'inspection des navires étrangers dans les ports canadiens tandis que le contrôle par l'État du pavillon comprend l'inspection des navires battant pavillon canadien.

Mr. Cullen: The Canadian element of the port state control can access a database to ascertain whether a particular ship had a port state control examination at its prior port and determine the pedigree and history of the vessel.
M. Cullen : L'élément canadien du contrôle de l'État du port peut accéder à une base de données pour vérifier qu'un navire en particulier a fait l'objet d'un examen au port d'escale précédent et connaître la description et l'historique du navire.

Therefore, Canada is able to feed information from one to the other, and there is a transfer of information from one port state control arrangement to another port state control arrangement.
Par conséquent, le Canada peut fournir des renseignements aux signataires et ainsi assurer un échange d'information entre les divers arrangements de contrôle d'État de port.

When publishing information in accordance with Directive 2009/16/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on port State control , the Commission and the Agency should build upon the expertise and experience gained under the Paris Memorandum of Understanding on Port State Control (‘Paris MoU’) to ensure consistency.
Lors de la publication d'informations conformément à la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État de port , la Commission et l'Agence devraient s'appuyer sur les connaissances et l'expérience acquises en vertu du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires dans l'État du port (ci-après dénommé «mémorandum d'entente de Paris») pour assurer la cohérence.

Following the "Erika" and "Prestige" accidents off the European coasts, EU legislation on port state control was adopted in 2009 under the third maritime safety package.This directive reinforces as of 1 January 2011, Member States' obligations to inspect vessels calling at their ports.
À la suite des accidents de l'«Erika» et du «Prestige» au large des côtes européennes, la législation de l'UE relative au contrôle par l'État du port a été adoptée en 2009 dans le cadre du troisième paquet sur la sécurité maritime. Cette directive renforce, à compter du 1er janvier 2011, les obligations des États membres en matière d'inspection des navires faisant escale dans leurs ports.

port State control on the European Maritime Safety Agency’s website
le site Internet de l’Agence européenne pour la sécurité maritime consacré au contrôle par l’État du port

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - tr0022 - EN - Maritime safety: port State control
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - tr0022 - EN - Sécurité maritime: contrôle par l’État du port

Directive 2009/16/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on port State control
Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l’État du port

Maritime safety: port State control
Sécurité maritime: contrôle par l’État du port

9. It instructs the Permanent Representative Committee to give priority to further consideration of the proposal for amendment of Directive 95/21/EC concerning the enforcement, in respect of shipping using Community ports and sailing in the waters under the jurisdiction of the Member States, of international standards for ship safety, pollution prevention and shipboard living and working conditions (port State control) with a view to adopting, before the end of the year 2000, that proposal in order to increase the effectiveness of port State control and to refuse access to Community ports of manifestly unsafe ships.
9. Il charge le Comité des représentants permanents de poursuivre en priorité l'examen de la proposition de modification de la directive 95/21/CE concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention des pollutions et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port) en vue d'adopter, avant la fin de l'année 2000, cette proposition qui permettra de rendre plus efficace le contrôle par l'Etat du port et de refuser l'accès des ports de la Communauté aux navires qui sont manifestement dangereux.