Vertaling van "Post-bankruptcy year " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

post-bankruptcy year
année d'après-faillite

pre-bankruptcy year
année d'avant-faillite

post-shortfall year
année postérieure à la période déficitaire

post-bankruptcy
après-faillite

post-Y2K | after-Y2K | post year 2000 | after year 2000
l'après an 2000 | l'après bogue de l'an 2000

Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture
Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture

posts authorised for the financial year
emplois autorisés au titre de l'exercice

subsequent events review | review for subsequent events | review of subsequent events | post-balance sheet review | post-year-end audit
contrôle des événements postérieurs à la clôture | vérification des événements postérieurs à la clôture | diligences propres à identifier les événements postérieurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Goldstein: Bill S-205 will amend the Bankruptcy and Insolvency Act so that student loans can be included in bankruptcy proceedings after two years from the end of the student's post-secondary education.
Le sénateur Goldstein : Le projet de loi S-205 va modifier la Loi sur la faillite et l'insolvabilité de façon que les prêts aux étudiants puissent être visés par la procédure de faillite une fois écoulée la deuxième année suivant la fin des études postsecondaires.

The consequences of bankruptcy include a record of the bankruptcy retained at credit bureaus for approximately six years, and for those who declare more than once, this record will be posted permanently.
Parmi les conséquences de la faillite, il y a un dossier de faillite conservé aux bureaux de crédit pendant environ six ans, et pour ceux qui déclarent plus d'une faillite, ce dossier est gardé en permanence.

So the federal government, through a simple measure that we think would cost no more than $60 million for all students in Canada, could encourage better behaviour in favour of post-secondary education not only by the government body and the federal establishment but all the players out there (1800) Mr. Peter Van Loan: I did have a little trouble with one thing in Mr. Lavoie's presentation, and that was the notion that student.In terms of the bankruptcy prohibition that's in place right now, ten years does seem a bit long to us.
Ainsi, le gouvernement fédéral pourrait, au moyen d'une simple mesure qui, selon nous, ne coûterait pas plus de 60 millions de dollars pour tous les étudiants canadiens, encourager une attitude plus favorable à l'éducation postsecondaire, non seulement au sein des instances gouvernementales et des organismes fédéraux, mais parmi tous les intervenants en cause (1800) M. Peter Van Loan: Il y a une chose qui m'a un peu posé problème dans l'exposé de M. Lavoie et c'est la notion voulant qu'un étudiant.Quant à l'interdiction de déclarer faillite actuellement applicable, la période de dix ans nous apparaît un peu longue.

Nobody has yet mentioned the Bankruptcy Act either, which is discriminatory for students since it forbids them to declare bankruptcy during the ten years following the end of their post-secondary education.
Vous n'avez pas parlé non plus de la Loi sur la faillite, qui touche les étudiants de façon discriminatoire en les empêchant de déclarer faillite pendant les 10 années suivant la fin de leurs études postsecondaires.

Mr. Courage: Currently, senators, if an individual student finishes his or her post-secondary education, for which they have borrowed money, and files an assignment in bankruptcy or a consumer proposal within 10 years of the date of completing those studies, those debts are not discharged.
M. Courage: À l'heure actuelle, mesdames et messieurs, si un étudiant termine des études post-secondaires pour lesquelles il a emprunté de l'argent, et dépose une cession des biens en vertu de la loi sur la faillite ou encore une proposition du consommateur dans les dix ans qui suivent la date à laquelle il a terminé ses études, il ne peut obtenir la libération de ses dettes.