Traduction de «Postal monopoly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

postal monopoly
monopole postale

postal monopoly
monopole des postes

postal monopoly
monopole postal

monopoly [ marketing monopoly | trading monopoly ]
monopole [ monopole commercial | monopole de commercialisation ]

labor monopoly | labor union monopoly | monopoly of labor unions
cartel syndical

fiscal monopoly | revenue-producing monopoly
monopole fiscal

labor monopoly [ union monopoly | exclusive representation ]
monopole syndical [ monopole syndical d'embauche ]

joint monopoly [ shared monopoly ]
monopole partagé [ monopole conjoint ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As regards the postal service, the postal directive allows a defined postal monopoly to be maintained and a universal service fund to be created for the purposes of financing the postal service [52].
En ce qui concerne les services postaux, la directive postale autorise le maintien d'un certain monopole ainsi que la création d'un fonds de service universel aux fins du financement du service postal [52].

By extending the postal monopoly to delivery services of hybrid mail, which were so far open to competition, and thereby by restricting the offer of postal services available to customers the Slovak Republic infringed Article 86(1), in conjunction with Article 82 of the EC Treaty.
En étendant le monopole postal aux services de livraison d'envois postaux hybrides, qui étaient jusqu'ici ouverts à la concurrence, et en limitant de ce fait l'offre de services postaux à la clientèle, la République slovaque a enfreint l'article 86, paragraphe 1, en liaison avec l'article 82, du traité CE.

At the same time, on 30 November 2007, the Postal Regulatory Office issued a public statement informing stakeholders that, despite previous statements and decisions, it would now consider hybrid mail delivery to be part of the postal monopoly.
En même temps, le 30 novembre 2007, l'Office de régulation du secteur postal a adressé une déclaration publique aux parties intéressées, les informant qu'en dépit de ses déclarations et décisions antérieures, elle considérerait désormais la livraison d'envois postaux hybrides comme relevant du monopole postal.

The subject matter of the procedure is the extension of the postal monopoly of the postal incumbent Slovenská pošta.
La procédure a trait à l'extension du monopole postal de l'opérateur postal historique Slovenská Pošta.

It lost its postal monopoly in January 1993 and all the privileges associated with state-owned companies and postal monopoly operators, such as special VAT treatment, State guarantees for loans, pension provisioning and funding.
Il a perdu son monopole postal en janvier 1993, ainsi que tous les privilèges associés aux entreprises publiques et aux opérateurs sous monopole postal, tels que le régime spécial de TVA, les garanties de l'État sur les emprunts et le financement des régimes de pensions.

All of these decisions serve as useful precedents and thereby give guidance to public postal operators as to the Commission's clear policy goal to protect competition in postal markets which are close to but distinct from the postal monopoly.
L'ensemble de ces décisions constitue des précédents utiles et montre clairement aux opérateurs postaux publics que la Commission est tout à fait déterminée à protéger la concurrence sur les marchés postaux distincts du monopole postal, mais voisins.

In the period ahead, which will be marked by the co-existence of services covered by the postal monopoly and services which have been liberalised, the Commission will remain extremely vigilant that the beneficiaries of the monopoly do not extend their dominance into markets open to private operators.
Au cours de la période à venir, qui sera marquée par la coexistence de services couverts par le monopole postal et des services qui ont été libéralisés, la Commission restera extrêmement vigilante pour veiller à ce que les bénéficiaires de monopoles n'étendent pas leur domination aux marchés ouverts aux opérateurs privés".

The competition rules are being applied in the postal sector against the background of the gradual opening of postal monopolies.
Dans le cadre de l'application des règles de concurrence au secteur des services postaux, la Commission est consciente que l'ouverture des monopoles postaux n'évoluera que progressivement.

The objective of harmonising and reducing the areas reserved to the postal monopolies in all Member States at, or below, a maximum of 350gr/5 times the basic tariff has been achieved.
L'objectif d'harmonisation et de limitation du domaine réservé aux monopoles postaux de chaque État membre aux envois ne dépassant pas 350 grammes et cinq fois le tarif normal a été atteint.