Traduction de «joint monopoly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

joint monopoly [ shared monopoly ]
monopole partagé [ monopole conjoint ]

State monopoly [ government monopoly ]
monopole d'État

monopoly [ marketing monopoly | trading monopoly ]
monopole [ monopole commercial | monopole de commercialisation ]

labor monopoly | labor union monopoly | monopoly of labor unions
cartel syndical

monopsony [ buyer's monopoly | monopoly of demand | sole buyer ]
monopole d'achat [ acheteur unique | monopole de demande | monopsone ]

monopoly local service [ monopoly local ]
service local monopolistique

monopoly market | monopoly
marché monopolistique

fiscal monopoly | revenue-producing monopoly
monopole fiscal

labor monopoly [ union monopoly | exclusive representation ]
monopole syndical [ monopole syndical d'embauche ]

alcohol monopoly | monopoly on liquors
monopole de l'alcool

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Is the answer to question 1(a) altered by the fact that, in one of the 15 German Länder which jointly established and jointly implement the State monopoly on sports betting, the State authorities maintain, in prohibition or criminal proceedings, that the statutory prohibition on the issue of an authorisation to private suppliers is not applied in the event of an application for an authorisation to operate as an organiser or intermediary in that federal Land?
La réponse à la question 1, sous a), est-elle différente si, dans l’un des 15 Länder allemands qui ont instauré et exploitent conjointement un monopole des paris sportifs, les pouvoirs publics soutiennent dans le cadre des procédures d’interdiction et des procédures pénales que l’interdiction légale de délivrer une autorisation à des prestataires privés n’est pas appliquée dans ce Land en cas d’une éventuelle demande d’une autorisation d’organisation ou d’intermédiation?

7. Emphasises the fact that, as already pointed out in the Court of Auditors' 2010 report, the Joint Undertaking needs to enhance its efforts to increase competition as the number of offers received for the operational procurement procedures signed in 2011 was still low and amounted to two on average while for grants the average number of proposals received was only one per call; acknowledges that the Joint Undertaking's nature of work is characterised by the procurement of high technological components, never built before and without any commercial value, designed for the construction of an experimental fusion reactor in an extremely complex market in which monopoly or oligopoly situations are predominant; reiterates that the Joint Undertaking must find value for money in all possible acquisitions;
7. souligne que, comme cela a déjà été indiqué dans le rapport de la Cour des comptes 2010, l'entreprise commune doit consentir des efforts supplémentaires pour élargir la concurrence, étant donné que le nombre d'offres reçues dans le cadre des procédures de passation des marchés relatifs à des activités opérationnelles signés en 2011 est resté bas avec une moyenne de deux offres par appel à propositions, alors que pour les subventions, le nombre moyen de propositions reçues a été d'une seule par appel; reconnaît que la nature des travaux de l'entreprise commune est caractérisée par la passation de marchés pour des composantes hautement technologiques, jamais construites auparavant et sans valeur commerciale, conçues pour la construction d'un réacteur à fusion expérimental au sein d'un marché extrêmement complexe, sur lequel des situations de monopole ou d'oligopole sont prédominantes; réitère que l'entreprise commune doit rechercher un bon rapport qualité-prix dans toutes les acquisitions possibles;

2. Requests the Commission to clarify the criteria for determining the existence of a 'de jure or de facto monopoly' situation, given that, in their 'Joint Statement', the 11 Member States mention that, from the perspective of the 'new' Member States, a 'de facto monopoly' situation still exists with respect to the Europe-wide activities carried out by TRIALOG and DEEEP;
2. demande à la Commission de préciser les critères déterminant l'existence d'une situation de "monopole de droit ou de fait" sachant que dans leur déclaration commune, les 11 États membres indiquent que du point de vue des "nouveaux" États membres, il subsiste toujours un "monopole de fait" à l'égard des activités européennes menées par TRIALOG et DEEEP;

2. Requests the Commission to clarify the criteria for determining the existence of a 'de jure or de facto monopoly' situation, given that, in their 'Joint Statement', the 11 Member States mention that, from the perspective of the 'new' Member States, a 'de facto monopoly' situation still exists with respect to the Europe-wide activities carried out by Trialog and DEEEP;
2. demande à la Commission de préciser les critères déterminant l'existence d'une situation de "monopole de droit ou de fait" sachant que dans leur déclaration commune, les 11 États membres indiquent que du point de vue des "nouveaux" États membres, il subsiste toujours un "monopole de fait" à l'égard des activités européennes menées par TRIALOG et DEEEP;

- In the EU, the joint provision, inherited from past monopoly positions, of telecommunications and cable TV networks by a single operator could in certain Member States allow former monopolies to delay the emergence of effective competition.
· dans l'Union européenne, la fourniture par un même opérateur de réseaux de télécommunications et de réseaux câblés de télédistribution, héritée de monopoles antérieurs, pourrait, dans certains États membres, permettre aux anciens monopoles de retarder l'émergence d'une concurrence effective.

Further action by the Commission will be justified with regard to specific cases to reduce the anti-competitive effect of dominant positions reinforced by the joint provision of both types of networks by one and the same operator, a situation inherited from previous legally protected monopoly positions.
La Commission devra prendre des mesures complémentaires dans des cas précis, lorsque la situation le justifie, afin d'atténuer l'effet anticoncurrentiel de positions dominantes renforcées du fait de la fourniture des deux types de réseaux par un seul et même opérateur, situation héritée de positions de monopole auparavant protégées par la loi.

The joint provision of telecommunications and cable-TV networks by former monopolies can stifle the development of telecom and multimedia applications;
La fourniture par un ancien monopole de réseaux de télécommunications et de télévision par câble peut freiner le développement d'applications télécoms et multimédias;

13. The telecommunications bodies hold individually or jointly a monopoly on their national telecommunications network. The national networks are markets. Therefore, the bodies each individually or jointly hold a dominant position in a substantial part of the market in question within the meaning of Article 86.
13. considérant que les organismes de télécommunications détiennent un monopole individuellement ou conjointement sur le réseau national de télécommunications; que ces réseaux nationaux constituent autant de marchés en cause; que, dès lors, ces organismes détiennent chacun une position dominante individuelle ou conjointe sur une partie substantielle du marché en cause au sens de l'article 86 du traité; que, en l'espèce, les droits spéciaux ou exclusifs d'importation et de commercialisation de terminaux octroyés à ces organismes par l'État ont pour effet que ceux-ci: