For Member States in the preventive arm of the Pact, the Commission will take account of the impact of reforms (the so-called "structural reform clause"), provided that they (i) are major, (ii) have verifiable long-term positive budgetary effects, including by raising potential sustainable growth, and (iii) are implemented.
Pour les États membres dans le volet préventif du pacte, la Commission prendra en compte l’incidence des réformes (la clause des «réformes structurelles»), à condition que ces réformes i) soient importantes, ii) aient des effets budgétaires positifs à long terme qui soient démontrables, y compris en matière de renforcement de la croissance potentielle durable, et iii) soient mises en œuvre.