Vertaling van "Power in monetary matters " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

power in monetary matters
compétence retenue en matière monétaire

sovereignty in monetary matters [ monetary sovereignty ]
souveraineté monétaire

Special Rapporteur for Monetary Matters
rapporteur spécial pour les questions monétaires

non-monetary matter
question extra-salariale

base money | central bank liability | central bank money | high-powered money | monetary base | outside money | primary money | reserve money
base monétaire | liquidité bancaire | monnaie à grande puissance | monnaie à haute puissance | monnaie banque centrale | monnaie centrale | monnaie de base | monnaie de la banque centrale | monnaie externe | monnaie primaire

powers in budgetary matters
compétences en matière budgétaire

purchasing power loss | general price-level loss | loss on net monetary position | monetary loss | price-level loss
perte de pouvoir d'achat | perte sur la situation monétaire nette | perte due à l'évolution du niveau général des prix | perte due à l'évolution des prix | perte d'inflation | perte de pouvoir d'achat sur la situation monétaire nette

purchasing power gain | gain on net monetary position | general price-level gain | monetary gain | price-level gain
gain de pouvoir d'achat | profit sur la situation monétaire nette | profit dû à l'évolution du niveau général des prix | profit dû à l'évolution des prix | profit d'inflation | gain de pouvoir d'achat sur la situation monétaire nette

general price-level loss | loss on net monetary position | monetary loss | price-level loss | purchasing power loss
perte de pouvoir d'achat sur la situation monétaire nette | perte de pouvoir d'achat | perte due à l'évolution du niveau général des prix | perte due à l'évolution des prix | perte d'inflation

Ordinance of 27 June 2001 on Security Matters subject to Federal Powers [ FSO ]
Ordonnance du 27 juin 2001 sur la sécurité relevant de la compétence fédérale [ OSF ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. When necessary, because of urgency, the Executive Board may take certain provisional decisions on behalf of the Management Board, in particular on administrative management matters, including the suspension of the delegation of the appointing authority powers and budgetary matters
3. Lorsque l’urgence l’exige, le conseil exécutif peut prendre certaines décisions provisoires au nom du conseil d’administration, en particulier en matière de gestion administrative, y compris de suspendre la délégation des compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination, ainsi qu’en matière budgétaire.

18. Taking account of the right of a democratically elected parliament to adopt law in line with fundamental rights, with respect for political minorities, and with a democratically adequate and transparent procedure, and of the duty courts, both ordinary and constitutional, to safeguard the compatibility of the laws with the constitution, underlines the importance of the principle of separation of powers and a properly functioning system of checks and balances; is concerned in this connection about the shift of powers in constitutional matters to the advantage of the parliament and to the detriment of the Constitutional Court, which undermines severely the principle of separation of powers and a properly functioning system of checks and balances, which are key corollaries of the rule of law; welcomes in this regard the Eger joint statement of 16 May 2013 by the Presidents of the Hungarian and Romanian Constitutional Courts, Péter Paczolay and Augustin Zegrean, stressing that constitutional courts bear a special responsibility in countries ruled by a two-thirds majority;
18. compte tenu du fait qu'un parlement démocratiquement élu a le droit d'adopter des lois en conformité avec les droits fondamentaux et le respect des minorités politiques, et selon une procédure démocratique appropriée et transparente, et que les juridictions, aussi bien ordinaires que constitutionnelles, ont le devoir de garantir la compatibilité des lois avec la Constitution, souligne l'importance du principe de séparation des pouvoirs et du bon fonctionnement du système d'équilibre des pouvoirs; se déclare à cet égard préoccupé par cette redistribution des pouvoirs en matières constitutionnelles, au profit du parlement et au détriment de la Cour constitutionnelle, qui nuit au principe de séparation des pouvoirs et au bon fonctionnement du système d'équilibre des pouvoirs, lesquels sont des corollaires indissociables de l'état de droit; salue à cet égard la déclaration commune des présidents des cours constitutionnelles hongroise et roumaine, Péter Paczolay et Augustin Zegrean, le 16 mai 2013 à Eger, laquelle souligne la responsabilité particulière des juridictions constitutionnelles dans les pays gouvernés par une majorité des deux tiers;

These agreements should relate firstly to monetary matters, as France intends to retain the euro as the sole currency on Saint-Barthélemy and it must be ensured that the application of the law of the Union in the essential fields of the good functioning of economic and monetary union is maintained.
Ces accords devraient concerner, d’une part, la matière monétaire, dès lors que la France entend conserver l’euro en tant que monnaie unique à Saint-Barthélemy et qu’il convient d’assurer le maintien de l’application du droit de l’Union dans les domaines essentiels au bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire.

The strengthening of economic governance, financial supervision and the power to coordinate policies and economic and monetary matters on the part of the EU institutions will ensure greater stability and a greater ability to act swiftly and efficiently.
Le renforcement de la gouvernance économique, la surveillance financière et la capacité des institutions de l’UE de coordonner les politiques et les matières économiques et financières garantiront une stabilité accrue et une plus grande faculté d’agir avec promptitude et efficacité.

In accordance with these same Articles, those Member States whose currency is not the euro, and their central banks, shall retain their powers in monetary matters.
Conformément auxdits articles, les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro, ainsi que leurs banques centrales, conservent leurs compétences dans le domaine monétaire.

The Parliament made clear that it possesses some powers in monetary affairs, in particularly, as the Treaty and the Statute of the ECSB and ECB does not only give the ECB rights but also duties.
Le Parlement a clairement indiqué qu'il détient certains pouvoirs en matière d'affaires monétaires, sachant que le traité et le statut de la BCE et du SEBC non seulement confèrent des droits à la BCE mais lui attribuent aussi des obligations.

In Case C-176/03, the Court of Justice of the European Communities (ECJ) clarified the distribution of powers in criminal matters between the first and third pillars.
Dans son arrêt C-176/03, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) clarifie la répartition des compétences en matière pénale entre le premier et le troisième pilier.

It is a good thing that the Council has the power in military matters, and that there has to be unanimity.
Il est bon que le Conseil conserve le pouvoir dans les questions militaires et qu'il doive statuer à l'unanimité.

Of fundamental importance in addressing the imbalance of powers is the matter of control over their distribution. This should be exercised by national democracies.
Pour ce qui est du déséquilibre des pouvoirs, le contrôle de leur répartition est une question d'une importance fondamentale: il devrait être exercé par les démocraties nationales.