Vertaling van "Power to forbear " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

power to forebear [ power to forbear | power of regulatory forbearance | power of regulatory forebearance ]
pouvoir d'empêchement [ pouvoir d'empêcher de réglementer ]

actual forbearance | forbearance in fact
abstention de fait

forbearance | loan forbearance
délai de grâce

forbearance in fact [ actual forbearance ]
abstention de fait

power plant [ coal-burning power station | electric power plant | geothermal power station | hydro-electric power plant | hydro-electric power station | oil-burning power station | power station | thermal power station ]
station énergétique [ centrale | centrale au charbon | centrale au fioul | centrale électrique | centrale géothermique | centrale hydroélectrique | centrale thermique | usine de barrage ]

forbearance
mesures de tolérance | pratiques accommodantes

forbearance period
période de différé | période de grâce

capital forbearance
tolérance à l'égard de la sous-capitalisation

forbearance
délai de grâce

market forbearance
délimitation des marchés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Wireless carriers qualify as Canadian carriers for the purposes of that act, which means they are subject to all the provisions of the Telecommunications Act, unless the CRTC decides either to exempt them from the act or to exercise its powers of forbearance under the act.
Il est tenu pour une entreprise canadienne aux termes de cette loi, ce qui signifie qu'il doit se plier à toutes les dispositions de cette dernière, à moins que le CRTC ne décide de l'en exempter ou de s'abstenir d'exercer les pouvoirs que lui confère la loi.

I should say that pursuant to powers in the Telecommunications Act, as we've been opening up markets to competition and felt that there was sufficient competition in the marketplace to serve consumer interest, we've been using the powers we have to forbear to do just that—to forbear from regulating, allowing the players to participate in the marketplace unfettered by regulation.
Je tiens à préciser que conformément aux pouvoirs prévus par la Loi sur les télécommunications, au fur et à mesure que nous avons ouvert les marchés à la concurrence et jugé que la concurrence était suffisante sur le marché pour servir l'intérêt du consommateur, nous nous sommes servis des pouvoirs que nous possédons pour nous abstenir justement de réglementer et permettre ainsi aux participants d'exercer une concurrence sur les marchés sans être entravés par des règlements.

And if we want competitive market forces, we should follow the specific recommendation of the telecom policy review panel report, which was to review, and if there is market power, don't forbear the retail pricing of the incumbents; if there is no more market power present, then forbear.
Et si nous voulons ce genre de concurrences, il faudrait suivre la recommandation précise contenue dans le rapport du groupe d'étude sur le cadre réglementaire des télécommunications, à savoir de procéder à une étude, et si les forces du marché s'exercent effectivement, ne vous abstenez pas de réglementer le prix au détail des titulaires; si les forces du marché sont absentes, alors abstenez-vous.

This power, I repeat, is contrary to the doctrine of forbearance - forbearance from regulation.
Ce pouvoir, je le répète, est contraire à la doctrine de l'abstention - l'abstention de réglementer.

Needless to say, both the signing of the GATS and the decision to have the CRTC forbear some of its regulatory powers, which extends competition from the long-distance market to the local and international markets, are bold new steps - steps, I must emphasize, along a path that began with the previous government's decisions to open up to competition the local wired market from wireless operators and the long-distance market from facilities-based operators and resellers.
Il va sans dire que tant la signature de l'AGCS que la décision de demander au CRTC de s'abstenir d'exercer certains de ses pouvoirs de réglementation, ce qui permet d'étendre la concurrence du marché des communications interurbaines aux marchés locaux et internationaux, constituent de nouvelles mesures importantes. Ces mesures, je dois le souligner, ont débuté avec les décisions du gouvernement précédent de laisser les exploitants des communications sans fil concurrencer le marché local de la téléphonie câblée, et les exploitants et les revendeurs locaux concurrencer le marché des communications interurbaines.