Traduction de «Pre-bankruptcy year » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pre-bankruptcy year
année d'avant-faillite

post-bankruptcy year
année d'après-faillite

Pre-Bankruptcy Card
Fiche des pré-faillites

pre-shortfall year
année antérieure à la période déficitaire

pre-year-end audit | interim audit | pre-balance sheet audit
vérification anticipée | audit anticipé | révision anticipée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Canadian Bar Association (CBA) voiced its support for an amendment to the BIA to provide that pre-bankruptcy lump sum support plus unpaid arrears accrued in the year preceding a bankruptcy be a provable claim.
L'Association du Barreau canadien (ABC) est en faveur d'une modification de la LFI qui porterait que tout montant forfaitaire et les arriérés des aliments échus dans l'année précédant la faillite sont des réclamations prouvables.

The Court also observes that, so far, Alliance One International, which has no legal connection with Mindo, has not claimed a contribution from Mindo, even though more than five years have elapsed since that payment was made and Mindo, has, since 2007, been the subject of pre-bankruptcy agreement procedure with assignment of the assets, a procedure in which Alliance One International has not participated as a creditor before the Bankruptcy Court of Rome.
Le Tribunal rappelle, en outre, que, à ce jour, cette dernière, qui n'a aucun lien juridique avec Mindo, n’a pas agi contre celle-ci pour obtenir le remboursement du montant de l'amende payée, alors même que plus de cinq ans se sont écoulés depuis son paiement et que Mindo fait l'objet, depuis 2007, d'une procédure de concordat préventif avec cession des biens, à laquelle Alliance One International n'a pas participé en tant que créancier devant le Tribunal de la faillite de Rome.