Vertaling van "Pre-billing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pre-billing
préfacturation

pre-billing [ prebilling ]
préfacturation

pre-study of a bill [ preliminary study of a bill ]
étude préalable d'un projet de loi [ étude préliminaire d'un projet de loi ]

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

electronic billing | e-billing | electronic bill presentment | EBP | online billing | online invoicing | Web billing | Internet billing
facturation électronique | facturation en ligne | facturation Web | facturation Internet | facturation par Internet | e-facturation

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

electronic bill | e-bill | online bill | Web bill | Internet bill
facture électronique | facture en ligne | facture Web | facture Internet | e-facture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. Recalls that the issue of the persistent payments backlog concerns cohesion policy more than any other EU policy area, with EUR 24,8 billion of unpaid bills at the end of 2014 for the European Social Fund (ESF), the European Regional Development Fund (ERDF) and the Cohesion Fund (CF) 2007-2013 programmes, i.e. a 5,6 % increase compared with 2013; encourages the Commission to use all available means to cover these outstanding bills; underlines that this situation hits first and foremost the smallest and most vulnerable beneficiaries of cohesion policy, such as SMEs, NGOs and associations, as their capacity to pre-finance expenditure is limited;
11. rappelle que la question des arriérés de paiement permanents affecte la politique de cohésion plus que tout autre domaine d'action de l'Union compte tenu des 24,8 milliards d'EUR de factures impayées fin 2014 pour les programmes du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion 2007-2013, soit une augmentation de 5,6 % par rapport à 2013; encourage la Commission à tout mettre en œuvre pour honorer ces factures en souffrance; souligne que cette situation touche avant tout les bénéficiaires les plus modestes et les plus vulnérables de la politique de cohésion, comme les PME, les ONG et les associations, leur capacité de préfinancement des dépenses étant limitée;

5. Recalls that the issue of the persistent payments backlog concerns cohesion policy more than any other EU policy area, with EUR 24.8 billion of unpaid bills at the end of 2014 for the European Social Fund (ESF), the European Regional Development Fund (ERDF) and the Cohesion Fund (CF) 2007-2013 programmes, i.e. a 5.6 % increase compared with 2013; encourages the Commission to use all available means to cover these outstanding bills; underlines that this situation hits first and foremost the smallest and most vulnerable beneficiaries of cohesion policy, such as SMEs, NGOs and associations, as their capacity to pre-finance expenditure is limited;
5. rappelle que la question des arriérés de paiement permanents affecte la politique de cohésion plus que tout autre domaine d'action de l'Union compte tenu des 24,8 milliards de factures impayées fin 2014 pour les programmes du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion 2007-2013, soit une augmentation de 5,6 % par rapport à 2013; encourage la Commission à tout mettre en œuvre pour honorer ces factures en souffrance; souligne que cette situation touche avant tout les bénéficiaires les plus modestes et les plus vulnérables de la politique de cohésion, comme les PME, les ONG et les associations, leur capacité de préfinancement des dépenses étant limitée;

11. Recalls that the issue of the persistent payments backlog concerns cohesion policy more than any other EU policy area, with EUR 24.8 billion of unpaid bills at the end of 2014 for the European Social Fund (ESF), the European Regional Development Fund (ERDF) and the Cohesion Fund (CF) 2007-2013 programmes, i.e. a 5.6 % increase compared with 2013; encourages the Commission to use all available means to cover these outstanding bills; underlines that this situation hits first and foremost the smallest and most vulnerable beneficiaries of cohesion policy, such as SMEs, NGOs and associations, as their capacity to pre-finance expenditure is limited;
11. rappelle que la question des arriérés de paiement permanents affecte la politique de cohésion plus que tout autre domaine d'action de l'Union compte tenu des 24,8 milliards d'EUR de factures impayées fin 2014 pour les programmes du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion 2007-2013, soit une augmentation de 5,6 % par rapport à 2013; encourage la Commission à tout mettre en œuvre pour honorer ces factures en souffrance; souligne que cette situation touche avant tout les bénéficiaires les plus modestes et les plus vulnérables de la politique de cohésion, comme les PME, les ONG et les associations, leur capacité de préfinancement des dépenses étant limitée;

34. Is concerned by the increasing number of cases in which the effects of the payment shortage under Heading 1a have become apparent, especially under Horizon 2020, where pre-financing is reduced and a considerable number of projects are blocked and a disruption of payments in the Erasmus+ program is looming; is alarmed by the numerous programmes that have almost exhausted all available funds for 2014 months before the deadline for submitting the bills has expired;
34. se dit préoccupé par la multiplication des cas pour lesquels les conséquences d'un manque de crédits de paiement à la rubrique 1a sont devenues manifestes, notamment dans le cadre d'Horizon 2020, et se traduisent par un préfinancement limité, un très grand nombre de projets bloqués, voire une interruption imminente des paiements dans le cas du programme Erasmus+; se dit alarmé par le nombre de programmes ayant pratiquement épuisé tous leurs crédits disponibles pour 2014 alors qu'il leur reste plusieurs mois pour rentrer leurs factures;

Continued progress in reducing pre-Bill C-50 inventory will occur in 2011, and it is expected that pre-Bill C-50 cases will account for approximately one-half of the skilled worker visas issued.
En 2011, nous continuerons à réduire le nombre de demandes en attente qui ont été présentées avant l’adoption du projet de loi C-50. Nous nous attendons à ce que les demandes présentées avant l’adoption du projet de loi C-50 comptent pour environ la moitié des visas de travailleurs qualifiés délivrés.

With respect to the humanitarian and compassionate grounds applications outside of Canada not within Canada, because I understand within Canada one or more applications can be made under humanitarian and compassionate grounds, and that still would apply, given Bill C-50.I know there has been some mention that if a person failed outside of Canada under a skilled worker class let's say pursuant to an instruction under Bill C-50.If Bill C-50 wasn't there, would you agree they could apply under humanitarian and compassionate grounds pre-Bill C-50?
S'agissant maintenant des demandes présentées pour des raisons d'ordre humanitaire à l'extérieur du Canada — pas au Canada, car je crois comprendre qu'au Canada, il est possible de présenter une ou plusieurs demandes pour des raisons d'ordre humanitaire, et que cela continuerait d'être le cas, étant donné que le projet de loi C-50. Je sais que certains ont laissé entendre que, si une demande visant la catégorie des travailleurs qualifiés présentée à l'extérieur du Canada n'était pas acceptée — supposons que ce soit par suite d'instructions que prévoit le projet de loi C-50.

In 1998-99 the pre Bill C-28 cash transfer would be $11.6 billion while the post Bill C-28 cash transfer would be $12.5 billion.
En 1998-1999, les transferts en espèces auraient été de 11,6 milliards, mais du fait du projet de loi C-28 ils seront de 12,5 milliards.

When those Bill C-3 provisions are repealed by the expiry of the sunset period, the act will not return to its pre-Bill C-3 state.
Les dispositions du projet de loi C-3 seront abrogées avec la fin de la période de temporarisation, mais la loi ne retrouvera pas la même forme qu'elle avait avant l'adoption du projet de loi.

In 1999-2000 the pre Bill C-28 cash transfer would be $11 billion while the post Bill C-28 cash transfer would be $12.5 billion.
Sans le projet de loi C-28, les transferts en espèces seraient descendus à 11 milliards en 1999-2000, alors qu'ils resteront à 12,5 milliards.