Traduction de «Pre-hearing motion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pre-hearing motion
motion préalable à l'audience [ requête préalable à l'audience ]

pre-hearing disclosure procedure [ pre-hearing disclosure proceedings ]
procédure de divulgation préalable à l'audience [ procédure de divulgation précédant l'audience ]

Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]
Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]

pre-trial hearing
instruction préparatoire

pre-motion conference
conférence préparatoire à l'audition de la motion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. The judge who presides at a pre-hearing conference may, at the discretion of the judge, direct that an anticipated pre-hearing motion be heard prior to the date fixed for trial, at such time and date as the Court deems fit or at such other time and date as may be convenient for counsel and the Court.
8. Le juge qui préside la conférence préparatoire peut, s’il le juge à propos, ordonner que toute requête préliminaire qui est anticipée soit instruite à une date, antérieure à celle du procès, et à l’heure que la Cour fixe, ou à toute autre date et heure qui convient aux avocats et à la Cour.

(2) If no pre-hearing conference is held, or the pre-hearing conference has ended before the filing of a notice of motion, any motion on an interlocutory matter must be heard by the Board at a date, time and place that is fixed by the Board.
(2) S’il n’y a pas de conférence préparatoire à l’audience ou que celle-ci prend fin avant le dépôt de l’avis de requête, la requête portant sur une question interlocutoire est entendue par le Conseil aux date, heure et lieu qu’il fixe.

27 (1) If a pre-hearing conference is held under Rule 23, any motion for interlocutory relief must be made at that pre-hearing conference.
27 (1) Toute requête portant sur une question interlocutoire est présentée dans le cadre de la conférence préparatoire à l’audience visée à la règle 23, si une telle conférence est prévue.

Both cases were murder cases, and superior court judges in Ontario simply told the lawyers, after some pre-hearing motions, that they were not capable, did not have the experience to conduct the trial, and had to get a senior, experienced lawyer either with them or to take it over.
Les deux cas étaient des affaires de meurtre et les juges de la Cour supérieure de l'Ontario ont simplement dit aux avocats, après quelques motions préliminaires, qu'ils étaient incapables, n'avaient pas l'expérience pour conduire le procès et devaient demander à un avocat expérimenté soit de les seconder soit de prendre en main l'affaire.