Vertaling van "pre-motion conference " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pre-motion conference
conférence préparatoire à l'audition de la motion

conduct a pre-trial conference [ preside at a pre-trial conference ]
présider une conférence préparatoire

Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]
Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]

pre-hearing conference [ prehearing conference ]
conférence préparatoire à l'audience [ conférence préalable à l'audience ]

pre-audit conference
réunion préalable à l'audit | réunion préalable à l'enquête

pre-trial conference
conférence préalable au procès | conférence préparatoire à l'instruction | conférence préparatoire au procès

pre-set conference feature
dispositif d'établissement

pre-trial conference
conférence préparatoire au procès

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) If no pre-hearing conference is held, or the pre-hearing conference has ended before the filing of a notice of motion, any motion on an interlocutory matter must be heard by the Board at a date, time and place that is fixed by the Board.
(2) S’il n’y a pas de conférence préparatoire à l’audience ou que celle-ci prend fin avant le dépôt de l’avis de requête, la requête portant sur une question interlocutoire est entendue par le Conseil aux date, heure et lieu qu’il fixe.

267. No communication shall be made to a judge or prothonotary presiding at a trial or hearing, or on a motion or reference in an action, with respect to any statement made at a pre-trial conference, except as may be permitted in an order made at the conclusion of the pre-trial conference or as consented to by the parties.
267. Il ne peut être adressé au juge ou au protonotaire qui préside l’instruction de l’action, ou qui est saisi d’une requête ou d’un renvoi au cours de l’action, aucune communication concernant les déclarations faites au cours de la conférence préparatoire à l’instruction, à moins que l’ordonnance rendue à la conclusion de la conférence ne l’autorise ou que les parties n’y consentent.

27 (1) If a pre-hearing conference is held under Rule 23, any motion for interlocutory relief must be made at that pre-hearing conference.
27 (1) Toute requête portant sur une question interlocutoire est présentée dans le cadre de la conférence préparatoire à l’audience visée à la règle 23, si une telle conférence est prévue.

8. The judge who presides at a pre-hearing conference may, at the discretion of the judge, direct that an anticipated pre-hearing motion be heard prior to the date fixed for trial, at such time and date as the Court deems fit or at such other time and date as may be convenient for counsel and the Court.
8. Le juge qui préside la conférence préparatoire peut, s’il le juge à propos, ordonner que toute requête préliminaire qui est anticipée soit instruite à une date, antérieure à celle du procès, et à l’heure que la Cour fixe, ou à toute autre date et heure qui convient aux avocats et à la Cour.