You can look at proposed section 14.2 and below at clause 3, which amends paragraph 15(a) of the act, “the establishment of rules of procedure for its pre-hearing proceedings and hearings”.
Je vous renvoie à cet égard à l'article 14.2 proposé ainsi qu'à l'article 3 du projet de loi, immédiatement en dessous, qui porte modification de l'alinéa 15a) de la Loi et qui stipule: «l'établissement de règles de procédure applicables aux procédures préparatoires et à ses audiences».