Vertaling van "Pre-market approval " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pre-market approval
autorisation de vente

pre-market approval filing
demande d'approbation avant la mise en marché

pre-authorisation | pre-prescription approval | pre-prescription authorisation | PPA [Abbr.]
autorisation préalable

market approval [ ban on sales | marketing ban | sales ban ]
autorisation de vente [ autorisation de mise sur le marché | interdiction de vente ]

marketing approval
approbation de commercialisation

pre-market safety assessment [ premarket safety assessment ]
évaluation d'innocuité préalable à la mise en marché

pre-market assessment [ premarket assessment ]
évaluation préalable à la mise en marché

pre-market notification | PMN [Abbr.]
notification avant commercialisation

pre-marketing
préplacement

pre-marketing
préplacement | pré-marketing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Currently in the EU the marketing of food from clones requires a pre-market approval based on a scientific food safety assessment by the European Food Safety Authority (EFSA), as governed under the "Novel Food Regulation" (EC) No 258/1997.
Actuellement dans l'Union, la mise sur le marché de denrées alimentaires obtenues à partir de clones nécessite l'obtention d'une autorisation préalable délivrée sur la base d'une évaluation scientifique de la sécurité alimentaire réalisée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), en vertu du règlement (CE) n 258/97 relatif aux nouveaux aliments.

Next, replace the current risk assessment model by the one proposed in our submission: lower-risk products and higher-risk products. Also, replace the current pre-market approval system by a notification system. Again, if we don't get through that pre-market approval system, we won't resolve the situation we have to deal with right now.
Nous recommandons ensuite de remplacer d'une part le modèle actuel d'évaluation des risques par celui que nous proposons dans notre mémoire, qui fait la distinction entre les produits à faible risque et ceux à risque élevé, et d'autre part le système actuel d'approbation préalable par un système de déclaration sinon, nous ne réglerons pas la situation à laquelle nous sommes actuellement confrontés.

These mechanisms include pre-market notification, pre-market approval, and the provision of standards.
Ces mécanismes comprennent la notification et le processus d'autorisation préalable à la mise en marché, ainsi que l'élaboration de normes.

It would be quite inappropriate, in the case of the regulation of pesticides under a regime that is a pre-market approval system, to lower the level of protection so that you would only refuse to register a pesticide if there were a threat of serious or irreversible damage.
À mon sens, il serait tout à fait erroné, dans le cas de la réglementation des pesticides à l'intérieur d'un système qui vise à les approuver avant leur commercialisation, d'abaisser le niveau de protection au point que l'on refuserait d'homologuer un pesticide seulement en présence de risques de dommages graves ou irréversibles.

Corresponding standards on transparency and access to documents should be upheld and reinforced for high-risk medical devices, in particular as they are not subject to pre-market approval.
Des normes correspondantes de transparence et d'accès aux documents devraient s'appliquer, voire être renforcées pour les dispositifs médicaux à haut risque, notamment s'ils ne sont pas soumis à une autorisation avant leur mise sur le marché.

Corresponding standards on transparency and access to documents should be upheld and reinforced for high-risk in vitro diagnostic medical devices, in particular as they are not subject to pre-market approval.
Les règles applicables en matière de transparence et d'accès aux documents devraient être respectées et renforcées pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro à haut risque, en particulier dans la mesure où ils ne sont pas soumis à l'agrément préalable à la mise sur le marché.

Let me recall some of the elements on which there was clear agreement and which, if adopted, would bring many improvements to the legislation currently in place: a centralised procedure for approval of novel foods which streamlines the authorisation process while maintaining food safety; a definition of ‘nanomaterials’ and the obligation for pre-market approval, and a labelling requirement for all food ingredients containing nanomaterials; a simplified procedure applicable to traditional foods from third countries, to facilitate EU market access for these products; and the need for food business operators to share scientific data, where tests on animals are involved, in order to limit animal testing where possible.
Permettez-moi de vous rappeler les éléments sur lesquels nous nous étions mis d’accord et qui, en cas d’adoption, permettraient d’améliorer considérablement la législation en vigueur. Ces éléments sont: une procédure centralisée d’approbation des nouveaux aliments simplifiant le processus d’autorisation tout en garantissant la sécurité alimentaire; la définition des nanomatériaux et une autorisation temporaire d’utilisation obligatoire; l’obligation d’étiqueter tous les ingrédients contenant des nanomatériaux; une procédure simplifiée pour les aliments traditionnels de pays tiers, afin de faciliter leur lancement sur le marché communautaire; le partage des données par les opérateurs du secteur alimentaire en cas d’essais sur animaux, afin de limiter au maximum l’expérimentation animale.

Furthermore, Agriculture Canada's Growing Forward consultations identified pre-market approval processes for agricultural inputs in Canada as being behind the rest of the world.
De plus, au cours des consultations sur Cultivons l'avenir tenues par Agriculture Canada, on a fait remarquer qu'au Canada, les processus d'approbation préalable à la mise en marché des intrants agricoles étaient en retard par rapport à ceux en vigueur dans le reste du monde.

It would turn the clock back more than five years, before the adoption of the Novel Foods Regulation, at the very time that international consensus is emerging, particularly in Codex Alimentarius, that all foods produced from GMOs should be subject to a pre-marketing approval process. The message to our consumers would be unacceptable.
Cela signifierait retourner plus de cinq ans en arrière, avant l’adoption du règlement relatif aux nouveaux aliments, alors même qu’un consensus international est en train d’émerger, en particulier dans le Codex Alimentarius, consensus selon lequel il faudrait soumettre tous les aliments dérivés d’OGM à un processus d’homologation avant leur mise sur le marché. Le message à l’intention des consommateurs serait inacceptable.

What is required to obtain that pre-market approval varies according to the risk of the particular product, but they all require some sort of pre-market approval.
Les conditions auxquelles on peut obtenir une approbation préalable à la mise en marché varient selon le risque que présente le produit concerné, mais dans tous les cas, il faut obtenir ce genre d'autorisation.