These issues include the exact way in which the suspected is informed about his rights, the distinction among different phases of criminal proceedings which would lead to a varying extent of the rights in each of these phases, the right to access the case file and the use of the term "case-file" unknown in some member states as well as the question of costs.
Parmi ces questions figurent la manière exacte dont le suspect est informé de ses droits, la distinction entre les différentes phases de la procédure pénale, qui pourrait déboucher sur une variation de l'étendue de ces droits lors de chacune de ces phases, le droit d'accès au dossier, l'utilisation des termes "dossier de l'affaire" qui sont inconnus dans certains États membres, ainsi que les frais.