Vertaling van "Prepare a deed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prepare a deed (to)
instrumenter un acte (notaire)

signing of a deed [ closing of a deed ]
signature d'un acte

effect of a deed of ownership [ deed of ownership effect ]
valeur d'un titre de possession

La BFP6 : la batterie factorielle prédictive de l'état de préparation à la scolarisation primaire à 6 ans [ La batterie factorielle prédictive de l'état de préparation à la scolarisation primaire à 6 ans ]
La BFP6 : la batterie factorielle prédictive de l'état de préparation à la scolarisation primaire à 6 ans [ La batterie factorielle prédictive de l'état de préparation à la scolarisation primaire à 6 ans ]

filing of a deed
dépôt d'un acte

draw up a deed
formuler un acte

draft a deed (to)
instrumenter un acte (notaire)

draw | make a map | compile a map | prepare a map
dresser une carte

prepare a transcription of the tape recording
établir un extrait écrit de la bande sonore

deed registration system | deeds registry system | deeds system | registration of deeds system | system of deeds registration | system of registration of deeds
régime de l'enregistrement des actes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic default study; (iv) the submission of a legal proposal enabling the sale of loans; (v) the presentation of a legal proposal ensuring the transfer of issued title deeds without delay while safeguarding against abuse; (vi) the monitoring on a continuous basis of the implementation and performance of the insolvency and foreclosure frameworks, ensuring that they support their objectives and principles; (vii) to reflect the fiscal performance in the first quarter of 2015, a revision of the 2015 primary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of a National Health System (NHS) by 2017; (ix) the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code; (x) the adoption of a plan for the public administration reform leading to the improvement of the wage-setting mechanism, the introduction of a new staff-appraisal and promotion system and an increase in staff mobility; (xi) the consolidation of disability and student benefits; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; ...
Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une am ...

all that parcel of land comprising lots 7a, 7b, and parts of lots 7c and 8, range 11, according to a plan prepared by Paul-André Tremblay, Q.L.S., a copy of which has been annexed to the Deed of Sale which has been registered in the Registry Office at Témiscamingue under number 73710, and a copy of said plan recorded in the Canada Lands Surveys Records at Ottawa under number 55862; said parcel containing 26.7 hectares (66.11 acres) more or less.
toute la parcelle de terre comprenant les lots 7a, 7b et certaines parties des lots 7c et 8, rang 11, conformément au plan préparé par Paul-André Tremblay, arpenteur-géomètre du Québec, dont copie a été annexée à l’acte de vente, lequel a été enregistré (numéro 73710) au bureau d’enregistrement de Témiscamingue, copie du plan ayant également été ajoutée (numéro 55862) au Registre d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa; ladite parcelle ayant une superficie de 26,7 hectares (66,11 acres) plus ou moins.

All that parcel of land now or formerly owned by Raphael Rich, a description of which is recorded as V3667 F254-256 at the Registry of Deeds at St. Johns, Newfoundland and Labrador and which is shown as Lot 330 on a plan of survey prepared by Richard Young, NLS, and which is more particularly described as follows:
La totalité de la parcelle de terrain appartenant ou ayant appartenu à Raphael Rich, dont une description figure au dossier V3667 F254-256 du bureau d’enregistrement de St. Johns (Terre — Neuve-et-Labrador), qui est représentée comme étant le lot n 330 sur un plan d’arpentage dressé par Richard Young, NLS, et qui est plus précisément décrite ainsi :

said islands being described in a deed registered in the Registry Office for the Kamouraska Registration Division under number 234210 and shown on plans MM-82-5406 and MM-82-5407, respectively, prepared by Public Works Canada, Real Estate Services, dated January 11, 1982;
ces îles étant décrites dans l’acte enregistré au bureau d’enregistrement de la circonscription foncière de Kamouraska sous le numéro 234210 et figurant respectivement sur les plans MM-82-5406 et MM-82-5407 du 11 janvier 1982 établis par les Services de l’immobilier du ministère des Travaux publics;

Like many other dictators throughout history, Saddam is prepared to commit the most barbaric deeds to stay in power.
Comme beaucoup d’autres dictateurs dans l’histoire, Saddam est prêt à commettre les actes les plus barbares pour rester au pouvoir.

As I understand from our minister and from my reading on the subject, in this case the purpose of the initiative is to exact a toll, a cost, a price from the military forces doing their evil deeds in Kosovo and to continue to exact a cost from those military and police forces until they are prepared to negotiate in good faith without deceit.
D'après ce que je comprends des propos du ministre et de mes lectures sur le sujet, l'initiative a pour objet d'imposer un prix aux forces militaires qui font des ravages au Kosovo et de continuer à exiger ce prix à ces militaires et à ces policiers jusqu'à ce qu'ils acceptent de négocier de bonne foi, en toute honnêteté.

Another very important matter is the difference between words and deeds when preparing agreements.
La différence entre les dires et les faits concernant la préparation des conventions pose également d’importants problèmes.

If you look at English common law and if you look at an English solicitor who prepares deeds, an English solicitor is an officer of the court, authorised by the court, and therefore can prepare a public document.
Si l’on prend l’exemple du common law anglais et de l’avocat conseil (solicitor) anglais préparant des actes (deeds), cet avocat conseil est un fonctionnaire du tribunal, autorisé par le tribunal, et il peut donc préparer un document public.

Particularly as regards the Balkans, it is important to indicate by word and deed – as Brussels has done – that when these countries are prepared to implement economic reforms, when they are ready to give recognition to human and minority rights, when they are ready to take the road that leads to full democracy, then the Balkan countries can join the EU – not today, not tomorrow, but the day after tomorrow.
Je voudrais cependant souligner expressément ce que le Président de la Commission a dit. Il est important de montrer et de dire franchement en direction des Balkans - et Bruxelles a fait cela - que lorsque les pays sont prêts à opérer des réformes économiques, lorsqu'ils sont prêts à reconnaître les droits de l'homme et des minorités, lorsqu'ils sont prêts à prendre le chemin de la pleine démocratie, alors la possibilité d'entrer dans cette Union est également valable pour les pays des Balkans. Pas aujourd'hui, pas demain, mais après-demain.

2. Member States which authorise in their territory a prescribed category of lawyers to prepare deeds for obtaining title to administer estates of deceased persons and for creating or transferring interests in land which, in other Member States, are reserved for professions other than that of lawyer may exclude from such activities lawyers practising under a home-country professional title conferred in one of the latter Member States.
2. Les États membres qui autorisent sur leur territoire une catégorie déterminée d'avocats à établir des actes habilitant à administrer les biens des personnes décédées ou portant sur la création ou le transfert de droits réels immobiliers, qui dans d'autres États membres sont réservés à des professions différentes de celle de l'avocat, peuvent exclure de ces activités l'avocat exerçant sous un titre professionnel d'origine délivré dans un de ces derniers États membres.