Traduction de «Prepare licence agreements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prepare licence agreements | prepare license agreements
mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence

software license | licence agreement | license agreement | software license agreement | SLA | software licence agreement | software licencing agreement
licence d'utilisation d'un logiciel | licence

patents licence [ contractual licensing | licence under patent | Licence(STW) | licence agreements(UNBIS) ]
licence de brevet [ contrat de licence | licence d'exploitation ]

end-user licence agreement [ EULA | end user licence agreement | end-user license agreement | end user license agreement ]
contrat de licence d'utilisation [ CLU | contrat de licence d’utilisateur final ]

appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements
évaluer des violations d'accords de licence

licence [ license | licence agreement | license contract | licensing agreement | licensing contract ]
licence conventionnelle [ licence | contrat de licence | contrat de concession de licence ]

licence agreement | licensing agreement | licensing contract
accord de licence | contrat de licence

distributor license agreement [ distributor licence agreement ]
contrat de licence de distribution

Multivalent Technology Transfer Licence Agreement
accord de licence de transfert de technologie

Joint Venture Licence Agreement
accord de concession de licences à l'entreprise commune

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Mark Muise (West Nova, PC): Mr. Speaker, it has been said that the Minister of Fisheries and Oceans is prepared to offer Burnt Church licences for other fish species if they would sign an agreement with the government.
M. Mark Muise (Ouest Nova, PC): Monsieur le Président, certains ont dit que le ministre des Pêches et des Océans est prêt à offrir à la bande de Burnt Church des permis pour la pêche d'autres espèces si elle accepte de signer une entente avec le gouvernement.

The rail companies (CER) and rail unions (ETF) have done much to prepare and anticipate this draft text within the framework of the sectoral social dialogue, and on 27 January 2004 they concluded an exemplary agreement on working conditions ('conditions d'utilisation' in French) for mobile staff employed in cross-border rail transport services and on a European licence for train drivers operating cross-border services.
Dans le cadre du dialogue social sectoriel, les compagnies ferroviaires (CER) et les syndicats de cheminots (ETF) ont largement préparé et anticipé ce projet de texte, en concluant le 27 janvier 2004 un accord conventionnel exemplaire portant, d'une part, sur les conditions de travail ("conditions d'utilisation" en français) du personnel mobile employé dans les services transfrontaliers de transports ferroviaires et, d'autre part, sur une licence européenne de conducteur de train opérant des services transfrontaliers.

In essence, it requires that an applicant for a compulsory licence first disclose the terms of its agreement with an important country to the patentee, who then has the option of pre-empting the grant of a licence if it is prepared to supply the needed medicines on terms no less favourable.
Essentiellement, ce droit exige que celui qui a demandé une licence obligatoire divulgue d'abord les conditions de son entente avec le pays importateur au titulaire du brevet, ce dernier pouvant alors empêcher l'octroi de la licence s'il est disposé à fournir les médicaments nécessaires à des conditions non moins favorables que celles prévues au contrat.

Secondly, the Decision demonstrates the Commission's favourable attitude towards know-how licence agreements and is an important step in the preparation of a specific block exemption regulation for such agreements.
D'autre part, la Commission marque aussi l'appreciation favorable qu'elle porte sur les accords de licence de savoir-faire. Cette affaire constitue une etape importante dans la preparation d'un reglement d'exemption par categories propre aux accords de savoir-faire.