(a) in determining if a financial institution is a prescribed financial institution throughout a reporting period in a fiscal year that ends in a taxation year of the financial institution that begins before the day on which these Regulations are published in the Canada Gazette, Part II, the definition “permanent establishment” in subsection 1(1) of those Regulations, as enacted by section 2, is to be read without reference to
a) pour déterminer si une institution financière est une institution financière visée par règlement tout au long d’une période de déclaration comprise dans un exercice se terminant dans son année d’imposition qui commence avant la date où le présent règlement est publié dans la Partie II de la Gazette du Canada, la définition de « établissement stable » au paragraphe 1(1) du règlement en cause, édictée par l’article 2, s’applique compte non tenu de ce qui suit :