Vertaling van "Preventing criminal offences " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

preventing criminal offences
prévention de faits punissables

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act
infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale

related criminal offence | related offence
délit connexe | infraction connexe

criminal offence under the Criminal Code
infraction criminelle aux termes du Code criminel

committal of an offence [ criminal offence committal ]
commission d'une infraction [ commission d'une infraction criminelle ]

civil offence involving a drug [ criminal offence involving a drug ]
infraction liée à une drogue

report of a criminal offence | report of an offence
dénonciation pénale | dénonciation

criminal offence
fait punissable | infraction criminelle | infraction pénale

fight against crime [ crime prevention | Criminal policy(STW) | crime prevention(UNBIS) ]
lutte contre le crime [ lutte contre la criminalité ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Council Joint Action 97/339/JHA (10) allowed for cooperation and mandated information sharing between Member States regarding large scale events which are attended by large numbers of people from more than one Member State in order to maintain law and order, protect people and their property, and prevent criminal offences.
L’action commune 97/339/JAI du Conseil (10) a permis une coopération et a établi un échange d’informations entre États membres lors d’événements de grande ampleur où se trouvent rassemblées un grand nombre de personnes provenant de plusieurs États membres, afin de garantir l’ordre et la sécurité publics, de protéger les personnes et leurs biens, et de prévenir les faits répréhensibles.

The Council authorized Finland to establish an automated data exchange with other member states concerning vehicle registration data as a means of preventing criminal offences (doc. 12127/10 + COR 1).
Le Conseil a autorisé la Finlande à mettre en place un échange automatisé de données avec d'autres États membres concernant l'immatriculation des véhicules afin de prévenir les infractions pénales (doc. 12127/10 + COR 1).

the Commission to assess whether the networking of criminal records makes it possible to prevent criminal offences from being committed (for example through checks on access to certain jobs, particularly those relating to children), and whether it is possible to extend the exchange of information on supervision measures,
la Commission à étudier si l'interconnexion des casiers judiciaires permet de prévenir des infractions pénales (par exemple, par des contrôles pour l'accès à certains emplois, particulièrement ceux qui supposent des contacts avec des enfants) et s'il est possible d'étendre l'échange d'informations sur les mesures de contrôle;

It also foresees the possibility for national law enforcement authorities to consult the EURODAC database for the purpose of prevention, detection and investigation of terrorist offences and other serious criminal offences, as requested by EU Member States.
Elle prévoit également la possibilité pour les services répressifs de consulter la base de données EURODAC aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et d'autres infractions pénales graves, ainsi que des enquêtes en la matière, comme demandé par les États membres de l'UE.

Nevertheless, the Court holds that recognition of immunity is capable of definitively preventing prosecutions for criminal offences and so of denying the persons damaged by those offences any judicial remedy, even of preventing their obtaining compensation for the damage suffered.
Toutefois la Cour constate que la reconnaissance de l’immunité peut empêcher définitivement la poursuite d’infractions pénales et priver ainsi les personnes lésées par ces infractions d’accéder à la justice, voire même de les empêcher d’obtenir la réparation du dommage subi.

Finally, the Directive does not interfere with measures which are necessary for public security, maintaining public order and preventing criminal offences, protecting health and the rights and freedoms of others.
Enfin, la directive n'intervient pas dans les mesures qui sont nécessaires à la sécurité publique, au maintien de l'ordre public, à la prévention des infractions pénales et à la protection de la santé et des droits et libertés d'autrui.

Member States' competent authorities shall provide one another with mutual assistance, in compliance with national law, in connection with mass gatherings and similar major events, disasters and serious accidents, by seeking to prevent criminal offences and maintain public order and security by:
Les autorités compétentes des États membres se portent mutuellement assistance, dans le respect de leur droit national, en liaison avec des manifestations de masse et d'autres événements similaires de grande envergure, ainsi que des catastrophes et des accidents graves, dans le but de prévenir des infractions pénales et de maintenir l'ordre et la sécurité publics en:

Subject to certain conditions, Member States should be able to supply personal and non-personal data in order to improve the exchange of information with a view to preventing criminal offences and maintaining public order and security in connection with major events with a cross-border dimension.
Sous certaines conditions, les États membres devraient pouvoir fournir des données, à caractère personnel ou non, de façon à améliorer l'échange d'informations aux fins de la prévention des infractions pénales et du maintien de l'ordre et de la sécurité publics en liaison avec des manifestations de grande envergure revêtant une dimension transfrontalière.

1. In order to step up police cooperation, the competent authorities designated by the Member States may, in maintaining public order and security and preventing criminal offences, introduce joint patrols and other joint operations in which designated officers or other officials (officers) from other Member States participate in operations within a Member State's territory.
1. Afin d'intensifier la coopération policière, les autorités compétentes désignées par les États membres peuvent, dans le cadre du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ainsi que de la prévention des infractions pénales, mettre en place des patrouilles communes et prévoir d'autres formes d'opérations communes, dans le cadre desquelles des fonctionnaires ou d'autres agents de l'autorité publique, désignés par les États membres («fonctionnaires»), participent aux opérations sur le territoire d'un autre État membre.

All criminal offences are subject to a defence that prevents criminal liability where the accused exercised due diligence to prevent the commission of the offence.
Dans tous les cas, le moyen de défense de la diligence raisonnable exercée pour éviter la perpétration des infractions permettra aux accusés d’être exemptés de la responsabilité pénale.