Traduction de «Price maintenance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

resale price maintenance for books | single price system for books | single pricing system for books
prix unique du livre

price maintenance | fair trade agreement | resale price maintenance
régime de prix imposé

retail price maintenance
fixation du prix de détail

resale price maintenance | RPM [Abbr.]
prix de revente imposé

price agreement [ price fixing | resale price maintenance | retail price maintenance | understanding on prices ]
accord de prix [ entente en matière de prix ]

fixed price | price agreement | price maintenance
accord sur les prix | prix imposé

farm prices [ Community farm price | EC farm price | price for the marketing year | Agricultural tariff(STW) ]
prix agricole [ prix agricole CE | prix agricole communautaire | prix de campagne ]

prices policy [ price system ]
politique des prix [ régime de prix ]

price/earnings ratio | P/E ratio | PER | P-E ratio | price-earnings ratio | price earnings ratio | price/earnings multiple | price-earnings multiple | PEM | PE multiple | P/E multiple
ratio cours/bénéfice | ratio cours-bénéfice | coefficient de capitalisation des bénéfices

supported price | support price | supporting price | pegged price | subsidized price
prix de soutien | prix subventionné | prix social

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

From the sustainability point of view, switching from ownership to use should: encourage suppliers to optimise product maintenance, increase product life, and even use eco-design and recycling; create a pool of consumers who use a product and thus intensify the use of goods that have already been produced and may sometimes be under-utilised; and offer access to such products at prices lower than the price of owning them.
Du point de vue de la durabilité, le passage de la propriété à l’usage permet a priori: d’inciter les fournisseurs à optimiser la maintenance des produits, à allonger leur durée de vie, voire à les éco-concevoir et à les recycler; de mutualiser entre plusieurs consommateurs l’usage d’un même bien et ainsi d’intensifier l’utilisation des biens déjà produits et parfois sous-utilisés; de proposer des prix d’accès à ces biens inférieurs au prix de leur possession.

A. whereas the Commission communication on a better functioning of the food supply chain (COM(2009)0591) identified significant imbalances in bargaining power, which translate into unfair trading practices, such as late payments, unilateral contract modifications, unfair contract terms, restricted access to the market, lack of information on price formation, uneven distribution of profit margins throughout the food chain, abuses of market power by suppliers or buyers, such as cartels and resale price maintenance, and buying alliances, among others;
A. considérant que la communication de la Commission intitulée «Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe» (COM(2009)0591) a mis en évidence des déséquilibres significatifs dans le rapport de forces entre les intervenants, qui se traduisent par des pratiques commerciales déloyales, notamment des paiements tardifs, des modifications unilatérales de contrats, des clauses contractuelles abusives, des restrictions d'accès au marché, un manque d'informations sur la formation des prix, une répartition inégale des marges bénéficiaires d'un bout à l'autre de la filière, des abus de pouvoir de marché de la part des fournisseurs ou des acheteurs, comme des cartels et des prix de vente imposés, et centrales d'achat, notamment;

A. whereas the Commission communication on a better functioning of the food supply chain (COM(2009) 0591) identified significant imbalances in bargaining power, which translate into unfair trading practices, such as late payments, unilateral contract modifications, unfair contract terms, restricted access to the market, lack of information on price formation, uneven distribution of profit margins throughout the food chain, abuses of market power by suppliers or buyers, such as cartels and resale price maintenance, and buying alliances, among others;
A. considérant que la communication de la Commission intitulée "Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe" (COM(2009)0591) a mis en évidence des déséquilibres significatifs dans le rapport de forces entre les intervenants, qui se traduisent par des pratiques commerciales déloyales, notamment des paiements tardifs, des modifications unilatérales de contrats, des clauses contractuelles abusives, des restrictions d'accès au marché, un manque d'informations sur la formation des prix, une répartition inégale des marges bénéficiaires d'un bout à l'autre de la filière, des abus de pouvoir de marché de la part des fournisseurs ou des acheteurs, comme des cartels et des prix de vente imposés, et centrales d'achat, notamment;

A. whereas the Commission’s communication on a better functioning of the food supply chain (COM (2009) 0591) has identified significant imbalances in bargaining power translating into unfair trading practices such as late payments, unilateral contract modifications, unfair contract terms, restricted access to the market; lack of information on price formation; uneven distribution of profit margins throughout the food chain; abuse of market power by suppliers or buyers such as cartels and resale price maintenance, buying alliances, among others;
A. considérant que la communication de la Commission intitulée "Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe" (COM(2009)0591) a mis en évidence des déséquilibres significatifs dans le rapport de forces entre les intervenants, qui se traduisent par des pratiques commerciales déloyales, notamment des paiements tardifs, des modifications unilatérales de contrats, des clauses contractuelles abusives, des restrictions d'accès au marché, un défaut d'informations sur la formation des prix, une répartition inégale des marges bénéficiaires d'un bout à l'autre de la filière, un abus de position dominante sur le marché de la part des fournisseurs ou des acheteurs, tels que des cartels et des prix de ventes imposés, ainsi que des centrales d'achats;

The first hardcore restriction concerns resale price maintenance: suppliers are not allowed to fix the (minimum) price at which distributors can resell their products.
La première restriction caractérisée concerne les prix de vente imposés: les fournisseurs ne sont pas autorisés à fixer le prix (minimal) auquel les distributeurs peuvent revendre leurs produits.

Price development means the development over time of prices for energy, products, building systems, services, labour, maintenance and other costs and can be different from the inflation rate.
(17) évolution des prix: l’évolution dans le temps des prix de l’énergie, des produits, des systèmes du bâtiment, des services, de la main-d’œuvre, de la maintenance et des autres coûts, laquelle peut différer du taux d’inflation.

All Member States are increasingly making use of various cost-absorbing mechanisms such as patients’ own participation in hospital, medical or drug costs, special agreements on drugs (price maintenance, or the use of proprietary medicines) or contracts between the purchasers of health services and service providers (fixed annual budgets or diagnosis-related pricing groups for hospitals).
Tous les États membres recourent de plus en plus à différents mécanismes de maîtrise des coûts, tels que la participation des patients au coût des séjours à l'hôpital, des consultations chez les médecins ou des médicaments, des accords portant sur les produits pharmaceutiques (prix imposés, utilisation de produits génériques) ou des accords entre les acheteurs de soins de santé et les prestataires de services (budget annuel fixe ou, pour les établissements hospitaliers, forfait selon le type de cas traité).

As defined by the Commission, sales below cost price could not be described in a way that did not affect competition, and would lead to indirect resale price maintenance.
En effet, la définition de la vente à perte par la Commission n'est pas neutre du point de vue de la concurrence et entraînerait la fixation indirecte des prix de revente.

- Is competitively priced, especially when taking into account longer-term considerations, such as maintenance costs, durability and re-sale prices.
- d'un prix compétitif, en particulier si l'on tient compte de considérations à long terme, tels que les coûts de maintenance, la durabilité et le prix de revente.

(d) particulars of prices and tariffs and the means by which up-to-date information on all applicable tariffs and maintenance charges may be obtained.
d) le détail des prix et des tarifs pratiqués et les moyens par lesquels des informations actualisées sur l'ensemble des tarifs applicables et des frais de maintenance peuvent être obtenues.