Traduction de «Price-fixing contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

price-fixing contract [ price-to-be-fixed contract ]
contrat d'établissement du prix [ contrat prix à fixer | contrat à fixation de prix ]

contract price | fixed price | price fixed at a standard rate | standard price | f.p. [Abbr.]
prix forfaitaire

agreed price | contract price | fixed price
prix à forfait | prix forfaitaire

fixed price incentive contract
contrat forfaitaire a clause d'interessement

contract price [ fixed fee ]
prix contractuel [ prix forfaitaire | prix du contrat | prix du marché | prix prévu au contrat ]

fixed price construction contract
contrat de construction à prix fixe

price agreement [ price fixing | resale price maintenance | retail price maintenance | understanding on prices ]
accord de prix [ entente en matière de prix ]

pricing | price determination | price fixing | rate fixing
fixation des prix | établissement des prix | détermination des prix | tarification

price fixed in advance
prix fixé à l'avance

cartel [ price-fixing cartel | profit-sharing cartel ]
cartel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

converting a partial cost-reimbursement contract into a full firm fixed-price contract as soon as it is possible to determine such a firm fixed-price during performance of the contract. For that reason, it shall determine the conversion parameters to convert a contract concluded on a cost-reimbursement basis to a firm fixed-price contract.
convertir un marché rémunéré en partie en dépenses contrôlées en marché à prix ferme et définitif en totalité dès que, lors de l'exécution du marché, il est possible de fixer un tel prix ferme et définitif. À cet effet il détermine les paramètres de conversion pour passer d'un contrat conclu en dépenses contrôlées vers un contrat à prix ferme et définitif.

2. The contracting authority may opt for a full or partial cost-reimbursement contract when it is objectively impossible to specify an accurate fixed price and if it can be reasonably shown that such a fixed price would be abnormally high due to the uncertainties inherent in performance of the contract because:
2. Le pouvoir adjudicateur peut opter pour un contrat rémunéré en dépenses contrôlées en totalité ou en partie lorsqu'il est objectivement impossible de définir un prix ferme de façon précise et s'il peut être raisonnablement démontré qu'un tel prix ferme serait anormalement élevé en raison des incertitudes inhérentes à la réalisation du marché parce que:

2. The contracting authority may opt for a full or partial cost-reimbursement contract when it is objectively impossible to specify an accurate fixed price and if it can be reasonably shown that such a fixed price would be abnormally high due to the uncertainties inherent in performance of the contract because:
2. Le pouvoir adjudicateur peut opter pour un marché rémunéré en dépenses contrôlées en totalité ou en partie lorsqu'il est objectivement impossible de définir un prix ferme de façon précise et s'il peut être raisonnablement démontré qu'un tel prix ferme serait anormalement élevé en raison des incertitudes inhérentes à l'exécution du marché parce que:

converting a partial cost-reimbursement contract into a full firm fixed-price contract as soon as it is possible to determine such a firm fixed-price during performance of the contract.
convertir un marché rémunéré en partie en dépenses contrôlées en marché à prix ferme et définitif en totalité dès que, lors de l'exécution du marché, il est possible de fixer un tel prix ferme et définitif.

Finally, due to the technological uncertainties that are a feature of the Galileo and EGNOS programmes, contract prices cannot always be forecast accurately and it is therefore desirable to conclude contracts in a specific form that do not stipulate a firm fixed price and include clauses to safeguard the financial interests of the Union.
Enfin, en raison des incertitudes technologiques qui caractérisent les programmes Galileo et EGNOS, les prix des marchés ne peuvent pas toujours être appréhendés de manière précise et il s'avère alors souhaitable de conclure des contrats d'une forme particulière, qui à la fois ne stipulent pas de prix ferme et définitif et incluent des clauses de sauvegarde des intérêts financiers de l'Union.

(1) If the contract is avoided and there is a current price for the goods, the party claiming damages may, if he has not made a purchase or resale under article 75, recover the difference between the price fixed by the contract and the current price at the time of avoidance as well as any further damages recoverable under article 74.
(1) Lorsque le contrat est résolu et que les marchandises ont un prix courant, la partie qui demande des dommages-intérêts peut, si elle n’a pas procédé à un achat de remplacement ou à une vente compensatoire au titre de l’article 75, obtenir la différence entre le prix fixé dans le contrat et le prix courant au moment de la résolution ainsi que tous autres dommages-intérêts qui peuvent être dus au titre de l’article 74.

(b) the builder shall offer each of the houses for sale at a price not in excess of the price fixed in the contract; and
b) le constructeur devra offrir en vente chacune de ces maisons à un prix ne dépassant pas le prix fixé au contrat;

The Belgian authorities have devised an alternative by permitting the conclusion of programme contracts, to which the new Commission decision refers. These contracts authorized price increases within the framework of the present price-fixing system in return for certain undertakings by the beneficiary without the medicines ceasing to be eligible for reimbursement from the sickness insurance funds.
Les autorités belges ont mis au point une alternative en permettant la conclusion de contrats de programme faisant l'objet de la présente décision qui prévoient la permission d'augmentations de prix dans le cadre du système de fixation de prix existant, en contrepartie de certains engagements du bénéficiaire, sans que les médicaments concernés risquent de perdre le droit au remboursement par l'assurance-maladie.

The Commission is satisfied that the electricity prices fixed by the contracts reflet a commercial price set according to economic considerations which would have been acceptable to a private electricity producer facing a situation of overcapacity similar to that of EDF.
La Commission a la conviction que les prix de l'électricité fixés par les contrats correspondent à un prix commercial établi sur la base de considérations économiques qui aurait été acceptable pour un producteur privé d'électricité connaissant un excédent de capacité comparable à celui d'EDF.