Vertaling van "Primary taxing power " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

primary taxing power
droit principal d'imposer

primary electrical power source [ primary electrical power supply ]
alimentation électrique primaire

taxing power [ power to levy taxes | power to tax | taxation power ]
pouvoir de taxation [ pouvoir de taxer ]

conflicting taxing powers
conflit de pouvoirs en matière d'imposition

primary DC power
alimentation DC primaire

exclusive taxing power
pouvoir exclusif d'imposition | pouvoir exclusif en matière d'impôts

primary power of appointment
pouvoir primaire d'attribution | pouvoir primaire de désignation

prime mover | primary power unit
moteur principal

primary power
énergie primaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...
Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...

We know that there are three primary courses of action: equalization payment reform that takes into account the revenues of all provinces; elimination of the federal spending power in areas under provincial jurisdiction; and replacing cash transfers with equivalent sales tax and income tax points.
Car on sait qu'il y a trois axes principaux: une réforme de la péréquation qui tient compte de l'ensemble des revenus de toutes les provinces, l'élimination du pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence des provinces et le remplacement des transferts en espèces par une part équivalente de la taxe de vente et de l'impôt sur le revenu.

The tax fields of the federal, Quebec and provincial governments must be redefined (1135) In other words, we must transfer the additional taxing powers to the provincial governments and to the Quebec government so that they can fulfill their primary responsibility regarding health, front line services to citizens, education and income support for society's poorest.
Il faut redéfinir les champs fiscaux des gouvernements fédéral, du Québec et des provinces (1135) Autrement dit, il faut transférer les pouvoirs fiscaux supplémentaires aux gouvernements provinciaux et au gouvernement du Québec pour leur permettre de rencontrer leur mission fondamentale en matière de santé, des services de première ligne auprès des citoyens, d'éducation et de soutien au revenu pour les plus démunis de la société.

As regards its energy content, it will be taxed at the rate of ECU 2.1 per MW/h of electricity generated, irrespective of the primary energy source used in the power station, except in the case of hydroelectricity, which will be taxed at a rate of ECU 0.76 per MW/h.
En ce qui concerne la part énergie, l'électricité sera taxée au taux de 2,1 écus par Megawatt/heure d'électricité produite quelles que soient les énergies primaires utilisées dans la centrale, sauf pour l'hydroélectricité, taxée à 0; 76 écu par Megawatt/heure.

Electricity will be taxed, in respect of its carbon content, on the primary sources of energy burned in power stations, at the rates specified in the common scale.
L'électricité sera taxée, pour sa partie CO , sur les énergies primaires utilisées dans les centrales électriques selon les taux précisés dans le barème commun.

The provinces are also able to levy indirect taxes on their mines, oil wells, gas wells, forests and electric power plants and primary production from these sources.
Les provinces sont aussi habilitées à prélever des sommes d’argent par tout mode ou système de taxation de leurs mines, de leurs gisements pétroliers et gaziers, de leurs ressources forestières et de leurs centrales hydroélectriques ainsi que de la production primaire tirée de ces ressources.