Traduction de «Principal debtor » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the principal debtor
le débiteur principal

principal debtor
débiteur principal

principal [ principal debtor | primary debtor ]
débiteur principal

principal obligor | principal | principal debtor
débiteur principal

court of the place where the debtor's principal establishment is situated
tribunal du lieu principal établissement

joint debtor | co-debtor | joint and several debtor
codébiteur

debtor-in-possession financing | DIP financing | debtor in possession facility | DIP facility
financement de débiteur en possession de ses biens | financement pour un débiteur en possession de ses biens

joint and several debtors | joint debtor | codebtor | co-obligor
débiteur solidaire | débitrice solidaire | débiteur conjoint | débitrice conjointe | codébiteur | codébitrice

The Absconding Debtors Act [ An Act respecting Absconding Debtors ]
The Absconding Debtors Act [ An Art respecting Absconding Debtors ]

debtor of the Crown [ Crown debtor ]
débiteur de la Couronne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Further time for payment may be granted by the accounting officer, in liaison with the authorising officer responsible, only on written request, with due indication of the reasons, provided that the debtor undertakes to pay interest for the entire period of time allowed, starting from the date on which the payment was originally due and that, in order to safeguard the rights of the agency, he provides a financial guarantee covering both the principal sum and the interest.
Des délais supplémentaires pour le paiement ne peuvent être accordés, par le comptable, en liaison avec l'ordonnateur compétent, que sur demande écrite dûment motivée du débiteur et pour autant que le débiteur s'engage au paiement d'intérêts pour toute la période du délai accordé à compter de la date d'échéance initiale et il constitue, afin de protéger les droits de l'agence, une garantie financière couvrant la dette tant en principal qu'en intérêts.

in order to safeguard the rights of the Union, the debtor lodges a financial guarantee covering the debt outstanding in both the principal sum and the interest, which is accepted by the institution’s accounting officer.
qu’il constitue, afin de protéger les droits de l’Union, une garantie financière acceptée par le comptable de l’institution, couvrant la dette non encore recouvrée tant en principal qu’en intérêts.

If the answer to the preceding question is in the affirmative, is the principle of the effectiveness of the rights conferred by directives satisfied where the amount of interest, commission and charges is made known only to the principal debtor by means of the monthly statement of account or the posting of a notice at the bank’s headquarters?
En cas de réponse affirmative à la question précédente, est-il satisfait au principe de l’effectivité des droits conférés par les directives dans une situation dans laquelle le montant des intérêts, des commissions et des frais n’est porté qu’à la connaissance du débiteur principal, par l’intermédiaire du relevé de compte mensuel ou par affichage dans les locaux de la banque?

With the same objective of preventing fraudulent or abusive forum shopping, the presumption that the centre of main interests is at the place of the registered office, at the individual's principal place of business or at the individual's habitual residence should not apply where, respectively, in the case of a company, legal person or individual exercising an independent business or professional activity, the debtor has relocated its registered office or principal place of business to another Member State within the 3-month period prior to the request for opening insolvency proceedings, or, in the case of an individual not exercising an independent business or professional activity, the debtor has relocated his habitual residence to another Member State within the 6-month period prior to the request for opening insolvency proceedings.
Dans le même objectif d'empêcher la recherche frauduleuse ou abusive de la juridiction la plus favorable, la présomption selon laquelle le centre des intérêts principaux est respectivement le lieu du siège statutaire, le lieu d'activité principal d'une personne physique ou sa résidence habituelle ne devrait pas s'appliquer lorsque, respectivement, dans le cas d'une société, d'une personne morale ou d'une personne physique exerçant une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, le débiteur a transféré son siège statutaire ou son lieu d'activité principal dans un autre État membre au cours des trois mois précédant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou, dans le cas d'une personne physique n'exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, le débiteur a déplacé sa résidence habituelle dans un autre État membre au cours des six mois précédant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.

In the case of an individual not exercising an independent business or professional activity, it should be possible to rebut this presumption, for example where the major part of the debtor's assets is located outside the Member State of the debtor's habitual residence, or where it can be established that the principal reason for moving was to file for insolvency proceedings in the new jurisdiction and where such filing would materially impair the interests of creditors whose dealings with the debtor took place prior to the relocation.
Pour une personne physique n'exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, il devrait être possible de renverser cette présomption, par exemple si la majeure partie des actifs du débiteur est située en dehors de l'État membre de résidence habituelle du débiteur, ou s'il peut être établi que le principal motif de son déménagement était d'ouvrir une procédure d'insolvabilité auprès de la nouvelle juridiction et si l'ouverture de cette procédure risque de nuire sérieusement aux intérêts des créanciers dont les relations avec le débiteur ont débuté avant le déménagement.

Principal debtor or jointly liable debtor: .
Débiteur principal ou débiteur solidaire: .

1. The only Member State in which a Community patent may be involved in bankruptcy or like proceedings shall be that in which the debtor has his principal centre of interests.
1. Un brevet communautaire ne peut être compris dans une procédure de faillite ou une procédure analogue que dans l'Etat membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur.

7.51. The values to be recorded in the balance sheets of both creditors and debtors are the amounts of principal that the debtors are contractually obliged to repay the creditors, even in cases where the loan was traded at a discount or premium.
7.51. Il convient d'enregistrer dans les comptes de patrimoine du créancier et de son débiteur le montant du principal que ce dernier est tenu contractuellement de rembourser, même si le crédit a été assorti d'un rabais ou d'une prime.