Senator Joyal: Honourable senators, Honourable Senator Cools raises an important question: How c
an we reconcile the principles that the court has been identifying and that the honourable senator has quoted — federalism, demo
cracy, rule of law, constitutionalism, and protection of minority rights — as being underlying principles of the Constitution, plus the preamble, which they recognize as having some impact on the interpretation of the Constitution, and the fact that, later on, at the very end of their reasoning, they say that if th
...[+++]ere is a clear referendum and a clear majority, then the federal government would have a duty to sit and listen to the requests of that province and to come to an agreement in good faith?Le sénateur Joyal: Honorables sénateurs, l'honorable sénateur Cools a posé une question intéressante: comment pe
ut-on concilier les principes que la cour a mis en évidence et que l'honorable sénateur a cités - le fédéralisme, la démocratie, la pr
imauté du droit, la constitutionalité et la protection des droits de la minorité - comme étant les principes sous-jacents de la Constitution, en plus du préambule, qui sont reconnus comme ayant un certain effet sur l'interprétation de la Constitution, et le fait que, plus loin, à la fin de leu
...[+++]r raisonnement, les juges de la Cour suprême disent que, s'il y a un référendum et une majorité clairs, le gouvernement fédéral aurait alors le devoir d'écouter les demandes de la province en cause et d'en venir à une entente de bonne foi?