Traduction de «Prior licensing requirement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prior licensing requirement
exigence de la licence préalable [ exigence de licences préalables ]

Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 9 November 2001 on the Licensing Requirements for Therapeutic Products | Therapeutic Products Licensing Requirements Ordinance [ TPLRO ]
Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 9 novembre 2001 sur les exigences relatives à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments | Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments [ OEMéd ]

products subject to the licensing requirement
produit soumis à licence

licensing requirements
régimes de licences

licensing requirement
demande de concession de licence

prior notice required
préavis exigé

prior permission required
autorisation préalable nécessaire [ PPR | autorisation préalable requise ]

licensing requirements
obligations de licences

licensing requirement
obligation d'obtenir une autorisation

carry out necessary procedures prior to take off | undertake required actions before departure | conduct pre-flight activities | execute necessary procedures prior to take off
exécuter les procédures nécessaires avant décollage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Requiring autologous products that are manufactured at the hospital prior to the administration to the patient to comply with the quality controls and manufacturing requirements of standardised chemical-based medicinal products would prevent the development of these treatments in practice as a batch release certification would be required per treatment and a manufacturing license would be required per hospital.
Si les produits autologues fabriqués au sein de l’hôpital avant leur administration au patient devaient respecter les mêmes exigences en matière de contrôle de la qualité et de fabrication que les médicaments chimiques normalisés, leur mise au point serait entravée dans la pratique, puisque chaque traitement devrait s’accompagner d’un certificat de libération des lots et chaque hôpital devrait être titulaire d’une licence de fabrication.

For instance, some Member States conduct a strategic environmental assessment prior to licensing to take into account the cumulative effects of shale gas projects and require a systematic environmental impact assessment when hydraulic fracturing is intended to be used whereas others do not.
Certains États membres, par exemple, effectuent une évaluation stratégique des incidences sur l’environnement avant d'accorder des autorisations afin de tenir compte des effets cumulatifs des projets relatifs au gaz de schiste et exigent une évaluation systématique de l’impact sur l’environnement en cas de recours à la fracturation hydraulique, ce que d'autres ne font pas.

However, a prior surveillance mechanism would create an undue burden in terms of administrations’ licensing requirements.
Toutefois, un mécanisme de surveillance préalable créerait une charge indue en matière d’exigences de licence des administrations.

17. Stresses that a robust ATT must include provisions and benchmarks committing States Parties to adopt national legislation and to establish a national authority responsible for the control of all transfers of items covered by the treaty and for meeting all reporting and implementation requirements; takes the view that the implementation of the ATT should cover end-user controls and brokering activities, including registration of operators and the licensing of their activities, disclosure by applicants of necessary information and full supporting documentation prior to issuance of an export authorisation, as well as legislative measures to establish as criminal offences all transfers of conventional arms and ammunitions not licensed by the national authority or in accordance with the treaty;
17. insiste sur le fait qu'un TCA robuste doit inclure des dispositions et des critères engageant les États parties à adopter des mesures dans leur législation nationale et à créer une autorité nationale en charge du contrôle de tous les transferts d'éléments couverts par le champ d'application du traité ainsi que du respect de toutes les exigences en matière de rapportage et de mise en œuvre; estime que la mise en œuvre du TCA devrait couvrir les contrôles sur l'utilisateur final et les activités de courtage, y compris l'enregistrement des opérateurs et de leurs activités, la communication par les demandeurs de toutes les informations nécessaires et pièces justificatives avant la délivrance d'un permis d'exportation, et s'accompagner des mesures législatives pour qualifier de délits pénaux tous les transferts d'armes et de munitions conventionnelles ne faisant pas l'objet d'une licence délivrée par l'autorité nationale ou ne respectant pas le traité;

16. Stresses that a robust ATT must include provisions and benchmarks committing States Parties to adopt national legislation and to establish a national authority responsible for the control of all transfers of items covered by the treaty and for meeting all reporting and implementation requirements; takes the view that the implementation of the ATT should cover end-user controls and brokering activities, including registration of operators and the licensing of their activities, disclosure by applicants of necessary information and full supporting documentation prior to issuance of an export authorisation, as well as legislative measures to establish as criminal offences all transfers of conventional arms and ammunitions not licensed by the national authority or in accordance with the treaty;
16. insiste sur le fait qu'un TCA robuste doit inclure des dispositions et des critères engageant les États parties à adopter des mesures dans leur législation nationale et à créer une autorité nationale en charge du contrôle de tous les transferts d'éléments couverts par le champ d'application du traité ainsi que du respect de toutes les exigences en matière de rapportage et de mise en œuvre; estime que la mise en œuvre du TCA devrait couvrir les contrôles sur l'utilisateur final et les activités de courtage, y compris l'enregistrement des opérateurs et de leurs activités, la communication par les demandeurs de toutes les informations nécessaires et pièces justificatives avant la délivrance d'un permis d'exportation, et s'accompagner des mesures législatives pour qualifier de délits pénaux tous les transferts d'armes et de munitions conventionnelles ne faisant pas l'objet d'une licence délivrée par l'autorité nationale ou ne respectant pas le traité;

8. Compliance with these requirements shall be ensured through the assessment carried out prior to the accreditation or licensing and through the supervision by the Accreditation or Licensing Body.
8. Le respect de ces dispositions est garanti par l’évaluation effectuée avant l’octroi de l’accréditation ou de l’agrément et par la surveillance exercée par l’organisme d’accréditation ou d’agrément.

(j) "offsets" means those conditions imposed or considered by an entity prior to, or in the course of its procurement process, that encourage local development or improve its Party's balance of payments accounts by means of requirements of local content, licensing of technology, investment, counter-trade or similar requirements;
j) "compensations" les conditions imposées ou envisagées par une entité avant ou pendant la passation d'un marché qui favorisent le développement local ou améliorent les comptes de balance des paiements de la partie dont elle relève, au moyen d'exigences relatives à la teneur locale, à l'octroi de licences en matière de technologie, à l'investissement, au commerce de compensation ou autres exigences semblables;

(j) "offsets" means those conditions imposed or considered by an entity prior to, or in the course of its procurement process, that encourage local development or improve its Party's balance of payments accounts by means of requirements of local content, licensing of technology, investment, counter-trade or similar requirements.
j) "compensations" les conditions imposées ou envisagées par une entité avant ou pendant la passation d'un marché qui favorisent le développement local ou améliorent les comptes de balance des paiements de la partie dont elle relève, au moyen d'exigences relatives à la teneur locale, à l'octroi de licences en matière de technologie, à l'investissement, au commerce de compensation ou autres exigences semblables.