3.4.2. Subject to its obligations concerning confidentiality, where a Project participant is required to pass on its obligations to provide access rights, it shall give at least 45 days prior notice to the other participants of the envisaged transfer , together with sufficient information concerning the envisaged new owner of the Foreground to permit the other participants to exercise their access rights.
3.4.2. Sous réserve de son obligation de confidentialité, lorsqu'un participant à un projet doit céder ses obligations en matière de concession de droits d'utilisation, il informe préalablement les autres participants de la cession envisagée, moyennant un préavis minimal de 45 jours, et leur fournit suffisamment d'informations sur le nouveau propriétaire des éléments nouveaux pour leur permettre d'exercer leurs droits d'utilisation.