Specifically, this bill proposes to amend a number of existing provisions that allow restrictions to be imposed on offenders subject to probation orders, conditional sentence orders, prohibition orders for child sex offenders, peace bonds for sexual offences against a child, and probation orders made under the Corrections and Conditional Release Act.
En particulier, le présent projet de loi propose de modifier un certain nombre des dispositions actuelles qui permettent d'imposer des conditions aux délinquants lorsqu'ils font l'objet d'ordonnances de probation, d'ordonnances de sursis, d'ordonnances d'interdiction dans le cas des agresseurs sexuels d'enfants, d'engagements de ne pas troubler l'ordre public en cas d'infraction sexuelle contre un enfant et d'ordonnances de mise en liberté sous condition rendus en vertu