On Single Market related infringement proceedings, the EU average number of pending cases has increased for the first time since November 2008, which shows that, after a constant decrease of this global number (mainly due to the establishment of early problem-solving systems like SOLVIT and EU-Pilot), the situation seems to have stabilised.
Pour ce qui est des procédures d’infraction au droit du marché unique, le nombre moyen de dossiers en cours dans l’Union a augmenté pour la première fois depuis novembre 2008, ce qui indique qu’après une diminution constante de ce nombre global (principalement en raison de la mise en place de systèmes permettant de résoudre rapidement les problèmes, comme SOLVIT et EU-Pilot), la situation semble s’être stabilisée.