In this context, given Protocol No 1 on the role of National Parliaments and Protocol No 2 on the application of the principles of subsidiarity and proportionality and the ad-hoc practice mentioned in the previous paragraph, whichever the legal interpretation and practical arrangements for ongoing co-decision procedures at the entry in force of the new Treaty, concerning the new procedural element of consultation of National Parliaments, a fair political solution should be found in order to respect the spirit of the ToL.
Dans ce cadre, compte tenu du protocole n
° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne et du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, ainsi que de la pratique ad hoc évoquée à l'alinéa précédent, quelles que soient l'interprétation juridique et les modalités prat
iques relatives aux procédures de codécision en cours au moment de l'entrée en vigueur du nouveau traité, une solution politique équitable devrait être trouvée afin de respecter l'esprit du traité de Lisbonne, s'
...[+++]agissant du nouvel élément de procédure relatif à la consultation des parlements nationaux.