This Act, adopted in 1992, created new, simplified procedures for dealing with selected federal offences, as an alternative to the summary conviction procedure set out in the Criminal Code.
Cette loi, adoptée en 1992, a créé une nouvelle procédure simplifiée pour le traitement de certaines infractions aux lois fédérales, comme mesure de rechange à la déclaration de culpabilité par procédure sommaire prévue dans le Code criminel.