6. The use, sale or offer for sale of a product that is formed into a specific physical shape or design during its manufacture and that has, for its final use, a function or functions dependent in whole or in part on its shape or design is permitted if the product contains a substance referred to in section 1 and the product is manufactured or imported before the coming into force of these Regulations.
6. Il est permis d’utiliser, de vendre et de mettre en vente, même s’il contient une substance visée à l’article 1, tout produit doté d’une forme ou de caractéristiques matérielles précises lors de sa fabrication et ayant, pour son utilisation finale, une ou plusieurs fonctions en dépendant en tout ou en partie s’il a été fabriqué ou importé avant l’entrée en vigueur du présent règlement.