(4) If a refund under subsection (1) has been paid in respect of an exported tobacco product, the Minister may refund to the tobacco licensee who manufactured the product the amount, if any, by which the special duty imposed under paragraph 56(1)(a) in respect of the product and paid by the licensee exceeds the amount of the refund under subsection (1) if the licensee applies to the Minister for the refund under this subsection within two years after the product was exported.
(4) Dans le cas où le remboursement prévu au paragraphe (1) a été payé relativement à un produit du tabac exporté, le ministre peut rembourser au titulaire de licence de tabac qui a fabriqué le produit l’excédent éventuel du droit spécial imposé sur le produit en vertu de l’alinéa 56(1)a), qui est payé par le titulaire de licence, sur le montant du remboursement. Pour recevoir le remboursement, le titulaire de licence doit en faire la demande au ministre dans les deux ans suivant l’exportation du produit.