Vertaling van "Production subsidy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

production subsidy [ producer subsidy ]
subvention à la production

producer-subsidy equivalent | production-subsidy equivalent | PSE [Abbr.]
équivalent subvention à la production | ESP [Abbr.]

taxes on products net of subsidies on products
impôts sur le produit nets des subventions sur le produit

government grant | government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy
subvention publique | subvention gouvernementale | subvention de l'État

government grant [ government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy ]
subvention publique [ subvention de l'État | subvention gouvernementale ]

Services and Subsidies to Business: Giving with Both Hands [ Economic Growth, Services and Subsidies to Business | Services and Subsidies to Business: Economic Growth ]
Services et subventions aux entreprises : «à pleines mains» [ Croissance économique, services et subventions aux entreprises | Services et subventions aux entreprises, croissance économique. ]

other subsidies on production
autres subventions sur la production

hidden subsidy | concealed subsidy
subvention déguisée

operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant
subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement

Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]
Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Where the subsidy is not granted by reference to the quantities manufactured, produced, exported or transported, the amount of countervailable subsidy shall be determined by allocating the value of the total subsidy, as appropriate, over the level of production, sales or exports of the products concerned during the investigation period for subsidisation.
2. Lorsque la subvention n'est pas accordée par référence aux quantités fabriquées produites, exportées ou transportées, le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est déterminé en répartissant, de façon adéquate, la valeur de la subvention totale sur le niveau de production, de vente ou d'exportation du produit en question au cours de la période d'enquête.

If an imported product is made subject to any countermeasures imposed following recourse to the dispute settlement procedures of the Subsidies Agreement, and such measures are appropriate to remove the injury caused by the countervailable subsidies, any countervailing duty imposed with regard to that product shall immediately be suspended, or repealed, as appropriate.
Si un produit importé est soumis à des mesures instituées en application des procédures de règlement des différends prévues dans l'accord sur les subventions et que ces mesures suffisent à éliminer le préjudice causé par la subvention passible de mesures compensatoires, tout droit compensateur institué pour ce produit est immédiatement suspendu ou supprimé, selon le cas.

Where it is alleged that an indirect tax rebate scheme, or a drawback scheme, conveys a subsidy by reason of over-rebate or excess drawback of indirect taxes or import charges on inputs consumed in the production of the exported product, the Commission must normally first determine whether the government of the exporting country has in place and applies a system or procedure to confirm which inputs are consumed in the production of the exported product and in what amounts.
Dans les cas où il est allégué qu'un système d'abattement d'impôts indirects ou un système de ristourne comporte une subvention en raison d'un abattement ou d'une ristourne excessifs au titre d'impôts indirects ou d'impositions à l'importation perçus sur des intrants consommés dans la production du produit exporté, la Commission doit normalement d'abord déterminer si les pouvoirs publics du pays exportateur ont mis en place et appliquent un système ou une procédure permettant de vérifier quels intrants sont consommés dans la production du produit exporté et en quelles quantités ils le sont.

For example, the European Union subsidies on wheat production are 773% above Canadian subsidies while the U.S. wheat subsidies are 480% above Canadian subsidies.
Par exemple, les subventions de l'Union européenne sur la production du blé sont de 773 p. 100 supérieures à celle du Canada et celles des États-Unis sont de 480 p. 100 supérieures aux subventions canadiennes.

They are as follows: one, deep cuts commodity by commodity to trade-distorting domestic subsidies, such as the EU dehydration subsidy to processors; two, ensuring that foreign dehydration subsidy programs are not richer than subsidies for feed grains and other feed ingredients, which we feel they are, and we feel this is probably the richest subsidy situation you can find in Europe; three, an expansion of the definition of agricultural subsidies to cover programs funded through other government departments, such as the U.S. Department of Energy, that serve to increase production and exports; four, controls on trade actions taken for harassment purposes.
Les voici: premièrement, réduction importante produit par produit des subventions internes créatrices de distorsion, comme la subvention européenne versée aux sécheries; deuxièmement, veiller à ce que les programmes de subventions étrangers dans le domaine de la déshydratation ne soient plus généreux que les subventions pour les céréales fourragères et les autres produits fourragers, ce qui est d'après nous le cas, et nous pensons que c'est peut-être le secteur où les subventions sont les plus généreuses en Europe; troisièmement, un élargissement de la définition de subventions agricoles pour viser les programmes financés par d'autres ministères du gouvernement, comme le Département de l'énergie des États-Unis, qui servent à augmenter la production et les exportations; quatrièmement, sanctionner les pays qui intentent des poursuites commerciales dans le seul but de nuire à la concurrence.

Four years ago when the WTO said that countries should start looking at a 20% reduction of subsidies in their agricultural sector, the Liberal government, as the parliamentary secretary said, defended the interests of farmers by not taking 20%, 30% or 40% off the subsidies in Canada. It took 100% of the subsidies with respect to grain and oilseeds production in western Canada.
Il y a quatre ans, lorsque l'OMC a dit que les pays devraient commencer à envisager une réduction de 20 p. 100 des subventions dans le secteur agricole, le gouvernement libéral, comme l'a dit le secrétaire parlementaire, a défendu les intérêts des agriculteurs non pas en réduisant les subventions de 20, 30 ou 40 p. 100 dans notre pays, mais bien en éliminant complètement les subventions à la production des céréales et des oléagineux dans l'ouest du Canada.

Other subsidies on production (D39) consist of subsidies except subsidies on products that resident producer units may receive as a consequence of engaging in production.
Les autres subventions sur la production (D39) comprennent les subventions autres que sur les produits dont peuvent bénéficier les unités productrices résidentes en raison de leurs activités de production.

‘Production value’ shall mean turnover, including subsidies directly linked to the price of the product, plus or minus the changes in stocks of finished products, work in progress and goods and services purchased for resale, minus the purchases of goods and services for resale.
On entend par «valeur de la production», le chiffre d'affaires, y compris les subventions directement liées au prix du produit, corrigé de la variation des stocks de produits finis, les travaux en cours et les biens ou les services achetés à des fins de revente, diminué des acquisitions de biens et services destinés à la revente.

There are clear objectives in the ministerial text which will now allow Canada to go ahead and pursue our objectives of the elimination of export subsidies, increased market access for agriculture and agri-food products and substantial reductions in trade and production distorting domestic subsidies.
Le document ministériel énonce clairement les objectifs qui permettront au Canada de poursuivre ses démarches en vue d'obtenir l'élimination des subventions à l'exportation, d'avoir un meilleur accès aux marchés pour les produits agricoles et agroalimentaires et de réduire substantiellement les subventions intérieures qui faussent les échanges et la production.

Every member of parliament has heard these questions before on things like Canadian film production subsidies where Quebec gets a disproportionate amount of subsidies for French film production on a per capita basis.
Tout député s'est déjà posé ces questions à propos, par exemple, des subventions à la production cinématographique canadienne, où le Québec reçoit une partie disproportionnée par habitant des subventions à la production de films en français.