For those reasons, the EC–Russia Partnership Agreement precludes the application to a professional sportsman of Russian nationality, who is lawfully employed by a club established in a Member State, of a rule drawn up by a sports federation of that State which provides that clubs may field in competitions organised at national level only a limited number of players from non-EU countries which are not parties to the EEA Agreement.
Dès lors, l'accord de partenariat CE-Russie s’oppose à l’application à un sportif professionnel de nationalité russe, régulièrement employé par un club établi dans un État membre, d’une règle édictée par une fédération sportive du même État, selon laquelle les clubs ne sont autorisés à aligner, dans les compétitions organisées à l’échelle nationale, qu’un nombre limité de joueurs originaires d’États tiers qui ne sont pas parties à l’accord sur l’EEE.
