Vertaling van "professional licencing body " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

professional licencing body [ professional licensing body | professional licencing authority | professional licensing authority ]
organisme de réglementation professionnelle

business and professional licences
contribution des patentes et licences | patentes et licences

Business and Professional Licences
Permis pour commerçants et professionnels

chartered body | chartered professional body | chartered status body
organisme agréé

professional association | professional body | professional organisation
association professionnelle | organisation professionnelle | organisme professionnel

Licences - Insurance Professional and Business Registrar
Conservateur des permis des assureurs, des professionnels et des commerçants

professional tax | business licence tax | business tax | small business tax | trading tax | business occupancy tax | business occupancy assessment
taxe professionnelle | patente | taxe d'affaires

professional body | professional organization
organisation professionnelle | organisme professionnel

membership of a professional body
appartenance à une organisation professionnelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the place where the undertaking has its registered office and administration, uses office space, pays taxes and social security contributions and, where applicable, in accordance with national law has a professional licence or is registered with the chambers of commerce or professional bodies.
le lieu où sont implantés le siège statutaire et l'administration centrale de l'entreprise, où elle a des bureaux, paye des impôts et des cotisations sociales et, le cas échéant, en conformité avec le droit national, est autorisée à exercer son activité ou est affiliée à la chambre de commerce ou à des organismes professionnels.

For requirements (a), (b) and (c) the license holder shall inform the competent body about the new installation within the duration of the EU Ecolabel licence of the relevant appliances and provide technical specifications from the manufacturer or the professional technicians responsible for installation, sale or maintenance of the space and water heaters appliances indicating how the required efficiency is met.
En ce qui concerne les exigences visées aux points a), b) et c), le titulaire de la licence doit informer l'organisme compétent de toute nouvelle installation des dispositifs concernés intervenant durant la période de validité de la licence du label écologique de l'Union européenne, et fournir les spécifications techniques du fabricant ou des techniciens professionnels responsables de l'installation, de la vente ou de l'entretien des dispositifs de chauffage des locaux ou des chauffe-eau précisant comment le rendement requis est atteint.

The license holder have to inform the competent body about the new installation within the duration of the EU Ecolabel licence of automatic switching off of HVAC and lighting systems or devices and provide technical specifications from the professional technicians responsible for the installation or maintenance of these systems/devices.
Le titulaire de la licence doit informer l'organisme compétent de toute nouvelle installation de systèmes automatiques d'arrêt de systèmes de CVC et d'appareils ou de dispositifs d'éclairage intervenant durant la période de validité de la licence du label écologique de l'Union européenne et fournir les spécifications techniques établies par les techniciens professionnels responsables de l'installation ou de l'entretien de ces appareils ou dispositifs.

The license holder shall inform the competent body about the new installation of the above mentioned appliances within the duration of the EU Ecolabel licence and provide technical specifications from the manufacturer or the professional technicians responsible for installation, sale or maintenance of the air conditioning system indicating how the required efficiency is met.
Le titulaire de la licence informe l'organisme compétent de la nouvelle installation d'un des dispositifs susmentionnés advenue durant la période de validité de la licence du label écologique de l'Union européenne et fournit les spécifications techniques du fabricant ou des techniciens professionnels responsables de l'installation, de la vente ou de l'entretien des systèmes de conditionnement d'air précisant comment le rendement requis est atteint.

the place where the undertaking has its registered office and administration, uses office space, pays taxes and social security contributions and, where applicable, in accordance with national law has a professional licence or is registered with the chambers of commerce or professional bodies;
le lieu où sont implantés le siège statutaire et l'administration centrale de l'entreprise, où elle a des bureaux, paye des impôts et des cotisations sociales, et, le cas échéant, en conformité avec le droit national , est autorisée à exercer son activité ou est affiliée à la chambre de commerce ou à des organismes professionnels;

(a) the place where an undertaking carries out its substantial business activity, has its administration, pays taxes and social contributions, has in accordance with national law a professional licence or is registered with the chambers of commerce or professional bodies,
(a) le lieu où une entreprise exerce l'essentiel de son activité, où est implantée son administration centrale, où elle paye des impôts et des cotisations sociales, est autorisée, conformément au droit national, à exercer son activité ou est affiliée à la chambre de commerce ou à des organismes professionnels;

(a) the place where the undertaking has its registered office and administration, uses office space, pays taxes and social security contributions and, where applicable, according to national law has a professional licence or is registered with the chambers of commerce or professional bodies,
(a) le lieu où sont implantés le siège statutaire et l'administration centrale de l'entreprise, où elle a des bureaux, paye des impôts et les cotisations sociales, et, le cas échéant, selon le droit national, est autorisée à exercer son activité ou est affiliée à la chambre de commerce ou à des organismes professionnels;

(a) the place where the undertaking has its registered office and administration, uses office space, pays taxes, has a professional licence or is registered with the chambers of commerce or professional bodies,
(a) le lieu où sont implantés le siège statutaire et l'administration centrale de l'entreprise, où elle a des bureaux, paye des impôts, est autorisée à exercer son activité ou est affiliée à la chambre de commerce ou à des organismes professionnels;

the place where the undertaking has its registered office and administration, uses office space, pays taxes and social security contributions and, where applicable, in accordance with national law has a professional licence or is registered with the chambers of commerce or professional bodies;
le lieu où sont implantés le siège statutaire et l'administration centrale de l'entreprise, où elle a des bureaux, paye des impôts et des cotisations sociales et, le cas échéant, en conformité avec le droit national, est autorisée à exercer son activité ou est affiliée à la chambre de commerce ou à des organismes professionnels;

Licensing of environmental verifiers is equivalent to the granting of a professional licence, which is comparable to the licensing of a civil engineer or a financial auditor, the term Accreditation Body shall be replaced by the term Licensing Body.
L'agrément des vérificateurs équivaut à délivrer une autorisation d'exercer comparable à celle d'un ingénieur civil ou d'un inspecteur des finances. Il convient de substituer le terme "agrément" au terme "accréditation".