Traduction de «Property protection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

property protection
protection de la propriété

Fire Property Protection
Sécurité contre l'incendie

Fire and Property Protection Branch
Direction de sécurité contre l'incendie et des biens

scope of intellectual property protection | scope of IP protection
portée de la protection de la propriété intellectuelle

Ordinance of 17 October 1984 on the Protection of Cultural Property during Armed Conflicts | Cultural Property Protection Ordinance [ CPPO ]
Ordonnance du 17 octobre 1984 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé | Ordonnance sur la protection des biens culturels [ OPBC ]

Regional Programme for Industrial Property Protection | RIPP [Abbr.]
programme régional en matière de droits de la propriété industrielle | PRPI [Abbr.]

Director, Fire & Property Protection Branch and Fire Commissioner of Canada
Directeur de la sécurité contre l'incendie et des biens et Commissaire des incendies du Canada

maintain pipeline coating features | perform maintenance to protect coating properties of pipelines | conduct maintenance to protect coating properties of pipelines | maintain pipeline coating properties
préserver les propriétés du revêtement des canalisations de transport | préserver les propriétés du revêtement des pipelines

Paris Convention of 14 July 1967 for the Protection of Industrial Property
Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967

Ordinance of 3 September 1997 on Troop Deployment for the Protection of Persons and Property [ PPPO ]
Ordonnance du 3 septembre 1997 sur le recours à la troupe pour assurer la protection de personnes et de biens [ OPPB ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Further activities to adapt and harmonise international intellectual property protection systems at European level, and to ensure the application of adequate protection standards at international level (such as the ADPIC agreement within the World Trade Organisation and in the framework of the World Intellectual Property Organisation).
- Poursuite des actions entreprises pour adapter et harmoniser les systèmes de protection de la propriété intellectuelle au niveau européen , ainsi que pour assurer l'application des standards de protection adéquats au niveau international (tels que ceux établis par l'accord ADPIC au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce, et dans le cadre de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle).

Intellectual property: Protecting Europe's know-how and innovation leadership // Brussels, 29 November 2017
Propriété intellectuelle: Protéger les savoir-faire européens et l'excellence en matière d'innovation // Bruxelles, le 29 novembre 2017

13. Takes the view that the TRIPS agreement should be implemented in a balanced and effective manner where appropriate and that any flexibilities in its wording should fully respect the fundamental principle of non-discriminatory treatment for all fields of technology, as laid down in its Article 27(1); believes that the Doha Declaration should also be taken into account, while underlining that reinforced intellectual property protection and enforcement not only benefit EU countries but also help developing countries build and develop the domestic frameworks necessary to encourage and protect innovation and research, an issue of increasing relevance as they move up international trading value chains;
13. est d'avis que l'accord sur les ADPIC devrait être appliqué de manière équilibrée et efficace en tant que de besoin, et que toute élasticité du libellé de cet accord devrait respecter pleinement le principe fondamental de traitement non discriminatoire de tous les domaines de technologie énoncé à son article 27, paragraphe 1; estime qu'il y a lieu de tenir compte de la déclaration de Doha tout en soulignant que le renforcement de la protection et du respect des droits de propriété intellectuelle ne profite pas seulement aux pays de l'Union, mais qu'il aide aussi les pays en développement à créer et à mettre en place les cadres nationaux nécessaires pour encourager et protéger l'innovation et la recherche, question qui revêt une importance croissante à mesure que ces pays progressent dans la chaîne de valeur commerciale internationale;

K. whereas one of the main features of intellectual property protection is the correct enforcement of existing laws and international commitments, including statutes on penalties;
K. considérant que la protection de la propriété intellectuelle se caractérise principalement par la bonne application de la législation existante et des engagements internationaux, y compris des dispositions relatives aux sanctions;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2406030201_1 - EN - Single EU patent boosts intellectual property protection and cuts related costs - EUR-Lex
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2406030201_1 - EN - Le brevet unitaire européen renforce la protection de la propriété intellectuelle et réduit les coûts y afférents - EUR-Lex

Single EU patent boosts intellectual property protection and cuts related costs - EUR-Lex
Le brevet unitaire européen renforce la protection de la propriété intellectuelle et réduit les coûts y afférents - EUR-Lex

2. Notes the concerns expressed about the lack of transparency involved in the negotiation of ACTA, especially with regard to its scope, the range of measures discussed, and its relation to existing international agreements on intellectual property protection, notably the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) and the agreements concluded within the framework of the World Intellectual Property Organization (WIPO), and urges early formal disclosure of the work in progress;
2. prend acte des préoccupations exprimées quant au manque de transparence dans la négociation de l'ACAC, en particulier en ce qui concerne son champ d'application, l'éventail des mesures abordées et ses rapports avec les accords internationaux existant dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle, notamment l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et les accords conclus dans le cadre de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), et insiste pour que les travaux en cours soient publiés de façon précoce et officielle;

(1a) Whereas the abolition of design protection is contrary to internationally recognised principles of intellectual property protection and would constitute a dangerous precedent for the protection of intellectual property rights in other areas as well at a time when the European Union has undertaken, in particular within the WTO, to press for the acceptance by third countries of a protection regime for intellectual property rights which would put an end to imitation and counterfeiting.
(1 bis) considérant que la suppression de la protection des dessins et modèles est contraire aux principes mêmes, internationalement reconnus, de la propriété intellectuelle et constituerait un dangereux précédent pour la protection des droits intellectuels dans d'autres secteurs également, et ce alors que l'Union européenne s'est engagée, notamment au sein de l'OMC, à faire accepter dans les pays tiers un régime de protection des droits intellectuels qui mette un terme à l'imitation et à la contrefaçon;

The excessive nature of the proposed directive can be illustrated by the curious and incomprehensible opinion expressed by the Committee on the Internal Market and Consumer Protection, which on the one hand supports the proposal as a whole in the name of the sacred slogan of liberalisation of the internal aftermarket, while on the other it says that ‘the abolition of design protection is contrary to internationally recognised principles of intellectual property protection and would constitute a dangerous precedent for the protection of intellectual property rights in other areas as well at a time when the European Union has undertaken, in particular within the WTO, to press for the acceptance by third countries of a protection regime for intellectual property rights which would put an end to imitation and counterfeiting’.
La nature excessive de cette proposition de directive peut être illustrée par l'avis étrange et incompréhensible exprimé par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. En effet, cette commission, d'un côté, soutient la proposition dans son ensemble au nom de la sacro-sainte libéralisation du marché secondaire intérieur et, d'un autre côté, exprime ceci: «la suppression de la protection des dessins et modèles est contraire aux principes mêmes, internationalement reconnus, de la propriété intellectuelle et constituerait un dangereux précédent pour la protection des droits intellectuels dans d'autres secteurs également, et ce alors que l'Union européenne s'est engagée, notamment au sein de l'OMC, à faire accepter dans les pays tiers un régime de protection des droits intellectuels qui mette un terme à l'imitation et à la contrefaçon».

A request to apply intellectual property protection measures may be submitted by the holders of intellectual property rights, their representatives and all other persons authorised to use those rights in accordance with the applicable law.
Une demande d'application de mesures de protection de la propriété intellectuelle peut être présentée par les titulaires de droits de propriété intellectuelle, leurs représentants, ainsi que toute autre personne autorisée à utiliser ces droits conformément à la législation applicable.