Vertaling van "Proposal for commitment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proposal for commitments
proposition d'engagement

commitment proposal | proposal for commitment | proposed commitment
proposition d'engagement

commitment proposal | proposal for commitment of expenditure
proposition d'engagement | proposition d'engagement de dépenses

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

present detailed proposals for designs, present proposals for design detail | present in-depth suggestions for design proposals | present detailed design proposals | submit a detailed design proposal
présenter des propositions de conception détaillées

prepare charity grant proposal | prepare charity grant proposals | draft project proposals | write charity grant proposals
rédiger des propositions de subvention d’organismes caritatifs

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect
ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire

fixing of prices [ price proposal | pricing ]
fixation des prix [ proposition de prix | tarification ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On this basis, the Commission asks the Council to finalise the EU’s proposals and commitments with a view to speeding up progress to the Millennium Development Goals.
Sur cette base, la Commission invite le Conseil à finaliser les propositions et les engagements de l’Union européenne pour accélérer les progrès vers la réalisation des Objectifs du Millénaire.

In this context, the Commission proposes key commitments for action in a number of areas identified by the Africans themselves as crucial to their development, in particular in the framework of AU/NEPAD action plans.
Dans ce contexte, la Commission propose des engagements clés relatifs à des actions à réaliser dans un certain nombre de domaines jugés par les Africains eux-mêmes comme indispensables à leur développement, en particulier dans le cadre des plans d’action UA/NEPAD.

Concrete proposals and commitments contained in the Joint Communication, entitled "Elements for an EU strategy vis-à-vis Myanmar/Burma: A Special Partnership for Democracy, Peace and Prosperity", include:
La communication conjointe, intitulée «Éléments d'une stratégie de l'UE à l'égard du Myanmar/de la Birmanie: un partenariat spécial pour la démocratie, la paix et la prospérité», contient notamment les propositions concrètes et les engagements suivants:

Underlines that increased complementarity between humanitarian and development aid is needed in order to address the issues of effectiveness and the humanitarian financing gaps, and should go hand in hand with increased development aid and humanitarian funding; calls on the EU, its Member States and other international donors to fully commit at the WHS to all proposed Core Commitments included in the Agenda for Humanity, which focuses on reducing the humanitarian impact of the conduct of hostilities and enabling humanitarian action.
souligne qu'une complémentarité accrue entre aide humanitaire et aide au développement est indispensable pour résoudre les problèmes d'efficacité de l'aide et de lacunes en termes de financement de l'aide humanitaire, et qu'elle devrait aller de pair avec une augmentation du financement de l'aide au développement et de l'aide humanitaire; demande à l'Union européenne, à ses États membres et aux autres donateurs internationaux de se consacrer pleinement, lors du sommet humanitaire mondial, à l'ensemble des engagements fondamentaux figurant dans l'Agenda pour l'humanité, qui vise essentiellement à réduire l'impact humanitaire du déroulement des hostilités et permettre l'action humanitaire.

Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "Slovenia has proposed changes to its commitment to sell 75% of its shares in NLB and has missed a deadline under its existing commitment.
Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «La Slovénie a proposé de modifier son engagement consistant à vendre 75 % de ses actions dans NLB et n'a pas respecté un délai fixé dans le cadre de son engagement existant.

To address these concerns, Samsung has proposed to commit for a period of five years not to seek any injunctions on the basis of any of its SEPs, present and future, that relate to technologies implemented in smartphones and tablets ("Mobile SEPs") against any company that agrees to a particular licensing framework.
Pour répondre à ces préoccupations, Samsung a proposé de s’engager, pendant cinq ans, à n’introduire, contre les entreprises acceptant un cadre de concession de licences spécifique, aucune demande d'injonction fondée sur l'un de ses brevets essentiels, présents ou futurs, concernant des technologies présentes dans des téléphones multifonctions et des tablettes (les «brevets essentiels de téléphonie mobile»).

In December 2004 Alrosa and De Beers proposed joint commitments to the Commission providing for sales of rough diamonds by Alrosa to De Beers to be reduced progressively to $275 million in 2010 and subsequently to be capped at that level.
En décembre 2004, Alrosa et De Beers ont proposé à la Commission des engagements conjoints prévoyant la réduction progressive des ventes de diamants bruts d’Alrosa à De Beers, jusqu'à une valeur de 275 millions d’USD en 2010, et leur plafonnement subséquent à ce niveau.

However, it will examine carefully any proposal on commitments that other collecting societies may submit to lift the restrictions, so that the procedure in respect of them could likewise be terminated with a commitments decision.
Elle examinera toutefois avec soin toute proposition d'engagements que ces autres sociétés lui soumettraient afin de lever les restrictions, de manière à pouvoir également clore la procédure à leur égard par une décision sur ces engagements.

to accept the amounts proposed in commitments for multiannual programmes under the co-decision procedure as agreed following enlargement, and specific amounts related to Copenhagen commitments; to limit appropriations in some budget headings not based on multiannual programmes by reducing commitments for a total amount of EUR 21.05 million, in particular those regarding Commission prerogatives, pilot projects and preparatory actions.
accepter les montants proposés en ce qui concerne les engagements pour les programmes pluriannuels relevant de la codécision qui ont été adoptés dans le cadre de l'élargissement, ainsi que les montants spécifiques liés aux engagements de Copenhague; limiter les crédits pour certaines lignes budgétaires non fondées sur des programmes pluriannuels par une réduction des engagements à hauteur d'un montant total de 21,05 millions d'euros, notamment les engagements liés aux prérogatives de la Commission, aux projets pilotes et aux actions préparatoires.

Thus, it maintains the EU position of taking no commitments in the audio-visual sector, and also proposes no commitments on either education or health services.
Ainsi l'Union européenne confirme sa position à l'égard du secteur audiovisuel pour lequel elle ne prend aucun engagement, et ne propose pas d'engagements dans les secteurs de la santé et de l'éducation.