Vertaling van "Proposed governance structure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proposed governance structure
structure d'autorité proposée

government [ government structure | national government ]
gouvernement [ gouvernement national ]

overall governance structure [ overarching governance structure ]
structure de gouvernance générale [ structure de régie générale ]

Aboriginal governance structure [ Indigenous governance structure ]
structure de gouvernance autochtone

governance structure
structure de gouvernance | structure de gouvernement d'entreprise

governance structure
structure de l'autorité

government bill | government proposal
projet du gouvernement

Committee of Government Experts on the Co-ordination of Studies to be carried out by the Member States in connection with the Proposal for a Council Decision on the Introduction of a Common System of Charging for the Use of Transport Infrastructure
Comité d'experts gouvernementaux pour la coordination des études à effectuer par les Etats membres en relation avec la proposition de décision du Conseil concernant l'instauration d'un système commun de tarification de l'usage des infrastructures de transport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Interim governance will be proposed while this governance structure is being created.
Dans l'attente de la mise en place de cette structure de gouvernance en cours de création, une gouvernance provisoire sera proposée.

While this proposal principally changes the governance structure of technical measures rather than making wholesale changes to the measures themselves, the improved flexibility and incentives for fishing selectivity it introduces will deliver improvements in the effectiveness of technical measures.
La présente proposition consiste principalement à modifier la structure de gouvernance des mesures techniques plutôt qu'à apporter des modifications globales aux mesures elles-mêmes. Cela étant, elle introduit une plus grande flexibilité et promeut la sélectivité de la pêche, ce qui améliorera l’efficacité des mesures techniques.

The Commission will develop its proposals for such a governance structure taking into account the views of the European parliament, Member States and stakeholders.
La Commission formulera des propositions pour cette gouvernance en tenant compte des points de vue exprimés par le Parlement européen, les États membres et les parties prenantes.

With regard to the government model for the Canadian institutes of health research, the Public Policy Forum published a document called “Proposed Governance Structure for the Canadian Institutes of Health Research” on January 4, 1999.
Pour ce qui est du modèle préconisé par le gouvernement pour les instituts de recherche en santé du Canada, le Forum des politiques publiques a publié le 4 janvier 1999 un document intitulé Structure d'autorité proposée pour les instituts canadiens de recherche en santé.

As a result, the MoU has been updated in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to (i) a roadmap for the gradual relaxation of capital controls, (ii) establishing the legal framework for a new governance structure to manage the stake of the State in the cooperative credit sector, (iii) an anti-money laundering action plan, (iv) a compensation scheme for provident funds and retirement funds which held deposits at the Cyprus Popular Bank, (v) ensuring that the necessary national funds remain available to cover national contributions for projects funded by the Structural and other EU funds, (vi) providing details of the planned reform of public assistance, and (vii) preparing detailed policy proposals for activation policies and taking swift action to create opportunities for young people and improve their employability prospects.
Cette évaluation a conduit à une actualisation du protocole d’accord dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne: (i) une feuille de route pour l’assouplissement progressif des contrôles des capitaux; (ii) la mise en place du cadre légal pour une nouvelle structure de gouvernance permettant de gérer les parts de l’État dans le secteur du crédit coopératif; (iii) un plan d’action contre le blanchiment d’argent; (iv) un mécanisme d’indemnisation pour les fonds sociaux et les fonds de retraite détenant des dépôts à la Cyprus Popular Bank; (v) le maintien des fonds nationaux nécessaires disponibles afin de couvrir les contributions nationales aux projets financés par les Fonds structurels et les autres fonds de l’Union; (vi) la communication des détails de la réforme projetée de la protection sociale; et (vii) l’élaboration de propositions détaillées pour les politiques d’activation et l’engagement d’une action rapide en vue d’améliorer les possibilités d’emploi des jeunes et d’accroître leurs perspectives de recrutement.

It also proposes a new governance structure of existing Regional Initiatives and an adjustment to their geographical scope to make regional cooperation more effective.
Elle propose également une nouvelle structure de gouvernance des initiatives régionales existantes et une adaptation de leur portée géographique pour que la coopération régionale soit plus efficace.

In 2009, the Council requested the Commission to present detailed proposals for a SESAR deployment strategy, with particular regard to a governance structure and the funding mechanisms.
En 2009, le Conseil a demandé à la Commission de présenter des propositions détaillées en vue d'élaborer une stratégie de déploiement du programme SESAR, en mettant notamment l'accent sur la structure de gouvernance et les mécanismes de financement.

The structure proposed in Bill C-7 will serve to diminish the level of legitimacy first nations will have for the governance structures we envision.
La structure proposée dans le projet de loi C-7 permettra de réduire le degré de légitimité des Premières nations relativement aux structures de gouvernance que nous envisageons.

Among the concerns raised: the proposed governance act will reduce first nations to the legal status of municipalities; increase the fiscal and political accountability of first nations leaders to the Minister of Indian Affairs and not to their own communities; decrease the federal government's accountability to first nations that really concerns us; abolish the right of first nations to choose customary forms of governance; tinker with the Indian Act, changing some archaic sections but ignoring other necessary changes; and shift federal responsibility for programs and funding to first nations without providing compensation or structures that enable first nations to cover these costs.
Ils craignent notamment que le projet de loi sur la gouvernance: réduise légalement les premières nations à de simples municipalités; oblige les chefs des premières nations à rendre des comptes financiers et politiques au ministre des Affaires indiennes plus qu'à leurs propres collectivités; réduise la responsabilité du gouvernement fédéral à l'égard des premières nations — ce qui nous inquiète vraiment; supprime le droit des premières nations d'adopter des formes traditionnelles de gouvernance; trafique la Loi sur les Indiens, en modifiant des articles archaïques sans apporter d'autres modifications qui s'imposent; et transfère la responsabilité fédérale du financement des programmes aux premières nations sans offrir à celles-ci les moyens ni les structures qui leur permettraient d'en absorber le coût.

It is not intended to preclude those nations from entering into self-governance agreements with the Canadian government—agreements that presumably and ultimately might lead to very different governing structures from those proposed in the FNGA.
Le projet de loi ne vise pas à empêcher ces nations de conclure des ententes d'autonomie gouvernementale avec le gouvernement canadien, des ententes qui—on le présume—pourraient mettre en place des structures de gouvernance très différentes de celles proposées dans la LGPN.