Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Coderre (Minister of Citizenship and Immigration) laid upon the Table, — Proposed Immigration and Refugee Protection Regulations, dated June 11, 2002, pursuant to the Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27, sbs. 5(2).
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Coderre (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) dépose sur le Bureau, — Projet de Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, en date du 11 juin 2002, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2).