Traduction de «Proposed rules » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proposed rules
projet de règles

Proposed Rules for the Canadian Exploration and Development Incentive Program
Règlement proposé sur le Programme canadien d'encouragement à l'exploration et à la mise en valeur

Notice of Proposed Rule-Making | NPRM [Abbr.]
avis de proposition de réglementation

notice of proposed rule-making
avis de projet de réglementation

notice of proposed rule-making | NPRM
avis de projet de réglementation

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

commitment proposal | proposal for commitment | proposed commitment
proposition d'engagement

competition rules | EU competition rules | EU rules on competition | rules on competition
règles de concurrence

proposed auditor | proposed successor | proposed successor auditor
auditeur pressenti | vérificateur pressenti | successeur pressenti | réviseur pressenti

on-line request for quote | electronic request for quote | eRFQ | on-line request for quotation | electronic request for quotation | on-line request for proposal | electronic request for proposal | eRFP
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proposed rules for CCPs set out provisions comparable to those in the recovery and resolution rules for banks (Bank Recovery and Resolution Directive– BRRD) and are based on international standards.
Les règles proposées pour les contreparties centrales comportent des dispositions comparables à celles qui régissent le redressement et la résolution des banques (directive relative au redressement et à la résolution des banques, ou BRRD, pour Bank Recovery and Resolution Directive) et reposent sur des normes internationales.

Both have a high privacy component and, under the proposed rules, will need to be anonymised or deleted if users have not given their consent, unless the data is required for instance for billing purposes.
Ces deux éléments ont un caractère éminemment privé et devront, en vertu des règles proposées, être anonymisés ou effacés en l'absence d'autorisation expresse de l'utilisateur, sauf dans le cas de données nécessaires par exemple à la facturation.

Without undue delay, further studies on relevant incidents will be carried out and further measures including the widening of the scope of the rules to other consumer products contained in soluble packaging and the review of the proposed rules will be considered.
Dans les meilleurs délais, d'autres études sur des incidents pertinents seront réalisées et de nouvelles mesures seront envisagées, y compris l'extension du champ d'application des règles à d'autres produits de consommation contenus dans des emballages solubles et le réexamen des règles proposées.

Whereas, pursuant to subsection 22(3)Footnote of the Tax Court of Canada Act, the rules committee of the Tax Court of Canada published a copy of the proposed Tax Court of Canada Rules of Procedure respecting the Excise Act, 2001 (Informal Procedure), substantially in the annexed form, in the Canada Gazette, Part I, on August 30, 2003, and invited any interested person to make representations with respect to the proposed Rules;
Attendu que, conformément au paragraphe 22(3)Note de bas de page de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, le comité des règles de la Cour canadienne de l’impôt a fait publier dans la Gazette du Canada Partie I, le 30 août 2003, le projet de règles intitulé Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi de 2001 sur l’accise (procédure informelle), conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu l’occasion de présenter leurs observations à ce sujet,

Whereas, pursuant to subsection 22(3)Footnote of the Tax Court of Canada Act, the rules committee of the Tax Court of Canada published a copy of the proposed Tax Court of Canada Rules of Procedure Respecting the Customs Act (Informal Procedure), substantially in the annexed form, in the Canada Gazette, Part I, on August 30, 2003, and invited any interested person to make representations with respect to the proposed rules;
Attendu que, conformément au paragraphe 22(3)Note de bas de page de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, le comité des règles de la Cour canadienne de l’impôt a fait publier dans la Gazette du Canada Partie I, le 30 août 2003, le projet de règles intitulé Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur les douanes (procédure informelle), conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu l’occasion de présenter leurs observations à ce sujet,

(a) the proposed rule; (b) a statement of the substance and purpose of the proposed rule; (c) a summary of the proposed rule; (d) a reference to the authority under which the rule is proposed or a statement that the Commission is seeking legislative amendments to provide the requisite rule-making authority;
a) le projet de règle; b) l'énoncé de la substance et de l'objet du projet de règle; c) un résumé du projet de règle; d) un renvoi à la disposition habilitante en vertu de laquelle la règle est proposée ou un énoncé portant que la Commission demande la modification de la loi pour prévoir les pouvoirs nécessaires à l'établissement de la règle;

(a) all persons and companies who would be subject to the proposed rule are named, the information set out in subsection (2) is sent to each of them and they and any other person or company whose interests are likely to be substantially affected by the proposed rule are given an opportunity to make written representations with respect to it; (b) the proposed rule grants an exemption or removes a restriction and is not likely to have a substantial effect on the interests of persons or companies other than those who benefit under it; (c) what is proposed is only an amendment that does not materially change an existing rule; or (d) the Commission
a) toutes les personnes et compagnies qui seraient assujetties au projet de règle sont nommées, les renseignements énoncés au paragraphe (2) sont envoyés à chacune d'elles et celles-ci, ainsi que toute autre personne ou compagnie dont les intérêts seront vraisemblablement touchés considérablement par le projet de règle, ont l'occasion de présenter des observations écrites; b) le projet de règle accorde une dispense ou supprime une restriction et n'aura vraisemblablement pas un effet considérable sur les intérêts de personnes ou de compagnies autres que celles qui en retirent un avantage; c) le projet ne fait qu'apporter une modification qui ne change pas de façon importante une règle existante;

(e) a discussion of all alternatives to the proposed rule that were considered by the Commission and the reasons for not proposing the adoption of the alternatives considered; (f) a reference to any significant unpublished study, report or other written materials on which the Commission relies in proposing the rule; (g) a description of the anticipated costs and benefits of the proposed rule; (h) a reference to every regulation or provision in a regulation to be amended or revoked under subsection 222(3).
e) l'exposé de toutes les solutions de rechange au projet de règle que la Commission a examinées et les raisons pour ne pas en avoir proposé l'adoption; f) un renvoi aux études, rapports ou autres pièces écrites d'importance, mais non publiés, sur lesquels la Commission se fonde pour proposer la règle; g) la description des coûts et avantages prévus du projet de règle; h) un renvoi à chaque règlement ou disposition de règlement qui sera modifié ou abrogé aux termes du paragraphe 222(3).

All the proposed rules have been subject to a proportionality test and intensive consultation to ensure appropriate and proportionate regulation. This is particularly reflected in the prudential rules for electronic money institutions, the waiver and the redeemability clauses.
Toutes les dispositions proposées ont été examinées sur la base du critère de proportionnalité et ont fait l’objet d’une consultation intensive, dans le but de garantir le caractère approprié et proportionné de la réglementation, ainsi qu'il ressort en particulier des règles prudentielles applicables aux établissements de monnaie électronique et des dispositions régissant les exemptions et la remboursabilité.

At the request of the Member States, the Commission may propose rules on certain categories of expenditure to replace national rules.
À la demande des États membres, la Commission peut proposer des règles pour certaines catégories de dépenses en lieu et place des règles nationales.