Traduction de «Proposed sub-amendment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proposed sub-amendment | sub-amendment proposal
proposition de sous-amendement

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

Proposals for Amending the Combines Investigation Act: a Framework for Discussion [ Proposals for Amending the Combines Investigation Act ]
Propositions en vue de modifier la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions : Cadre de discussion [ Propositions en vue de modifier la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions ]

Commission opinion of 21 October 1990 on the proposal for amendment of the Treaty establishing the European Economic Community with a view to Political Union
Avis de la Commission du 21 octobre 1990 relatif au projet de révision du Traité instituant la Communauté Economique Européenne concernant l'Union Politique

proposal for amending the EPC
projet de modification de la CBE

Proposals to Amend the Criminal Code (General Principles)
Proposition de modification du Code criminel (principes généraux)

Substantive proposals for amending the Federal Court Act, the Crown Liability Act and related legislation
Les propositions pour modifier la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la responsabilité de la Couronne et d'autres lois connexes

sub-amendment
sous-amendement

proposed amendment | amendment proposal
proposition d'amendement | proposition de modification

budgetary amendment [ budgetary modification | modification proposal ]
modification budgétaire [ proposition de modification ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A point of order was raised that the proposed sub-amendment was out of order on the grounds that it was in effect not an amendment, but a further motion of approval and approbation of the government.
Un député a invoqué le Règlement pour demander que la proposition de sous-amendement, comme ce n’était pas vraiment un amendement, mais plutôt une autre motion d’approbation du gouvernement, soit déclarée irrecevable.

He allowed the proposed sub-amendment to stand.
Il a donc accueilli la proposition de sous-amendement.

Mr. Claude Bachand (Saint-Jean, BQ): Is it possible to propose sub-amendments?
M. Claude Bachand (Saint-Jean, BQ): Est-ce qu'il est permis de proposer des sous-amendements?

The Chairman: Our advisors say that you do have the right to propose sub-amendments.
Le président: Les conseillers disent que vous avez le droit de proposer des sous-amendements.

After an amendment (or sub-amendment) has been moved, seconded and proposed to the House, any Member rising to speak addresses the amendment (or sub-amendment).
Après qu’un amendement (ou un sous-amendement) a été proposé, appuyé et présenté à la Chambre, tout député qui demande la parole intervient sur l’amendement (ou le sous-amendement).

If During 2011, the Commission will make proposals to amend Directive 2009/65/EC to clarify the depositary's liability where the depositary or one of its sub-custodians defaults and is unable to return the financial instruments held in custody, this affects the value of the UCITS units or shares.
En En 2011, la Commission présentera des propositions de modification de la directive 2009/65/CE en vue de clarifier la responsabilité du dépositaire en cas de défaillance de ce dépositaire ou de l'un de ses sous-dépositaires qui l'empêche de rendre les instruments financiers dont il a la garde, . la valeur des parts ou des actions de l'OPCVM en est affectée.

During 2011, the Commission will make proposals to amend Directive 2009/65/EC to clarify the depositary's liability where the depositary or one of its sub-custodians defaults and is unable to return the financial instruments held in custody.
En 2011, la Commission présentera des propositions de modification de la directive 2009/65/CE en vue de clarifier la responsabilité du dépositaire en cas de défaillance de ce dépositaire ou de l’un de ses sous-dépositaires qui l’empêche de rendre les instruments financiers dont il a la garde.

83. States its willingness to submit to the Commission before the parliamentary summer recess a first provisional list of its intentions as regards pilot projects and preparatory actions for the 2009 budget procedure, in accordance with Annex II, Part D, of the IIA in order to facilitate the establishment of a balanced and coherent final package; points out that this list does not preclude the presentation of any other proposals or amendments on pilot projects and preparatory actions by individual MEPs, specialised committees and political groups at its First Reading in the autumn; insists that, for this exercise, all headings and sub-headings of the budget must have sufficient margins available;
83. manifeste sa volonté de présenter à la Commission, avant les vacances parlementaires d'été, une première liste provisoire de ses intentions quant aux projets pilotes et aux actions préparatoires visés par la procédure budgétaire 2009, conformément à l'annexe II, point D, de l'accord interinstitutionnel, dans l'optique de faciliter la mise en place finale d'un ensemble équilibré et cohérent; fait observer que cette liste n'empêche pas tout député au Parlement européen, les commissions spécialisées ou les groupes politiques de présenter d'autres propositions ou de modifier les projets pilotes et les actions préparatoires lors de la première lecture cet automne; presse pour que, à cette fin, l'ensemble des rubriques et sous-rubriques du budget présente une marge résiduelle suffisante;

77. States its willingness to submit to the Commission before the parliamentary summer recess a first provisional list of its intentions as regards pilot projects and preparatory actions for the 2009 budget procedure, in accordance with Annex II, Part D, of the IIA in order to facilitate the establishment of a balanced and coherent final package; points out that this list does not preclude the presentation of any other proposals or amendments on pilot projects and preparatory actions by individual MEPs, specialised committees and political groups at its First Reading in the autumn; insists that, for this exercise, all headings and sub-headings of the budget must have sufficient margins available;
77. manifeste sa volonté de présenter à la Commission, avant les vacances parlementaires d'été, une première liste provisoire de ses intentions quant aux projets pilotes et aux actions préparatoires visés par la procédure budgétaire 2009, conformément à l'annexe II, point D, de l'AII, dans l'optique de faciliter la mise en place finale d'un ensemble équilibré et cohérent; fait observer que cette liste n'empêche pas tout député au Parlement européen, les commissions spécialisées ou les groupes politiques de présenter d'autres propositions ou de modifier les projets pilotes et les actions préparatoires lors de la première lecture cet automne; presse pour que, à cette fin, l'ensemble des rubriques et sous-rubriques du budget présente une marge résiduelle suffisante;